"I.D.E.A. S.C"

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Mener à bien toute activité susceptible de contribuer au développement de parcs éoliens ou d’énergie durable; Etudier, créer et exploiter de…” (deed in French)

34 activities (deed in French)

1. Mener à bien toute activité susceptible de contribuer au développement de parcs éoliens ou d’énergie durable
2. Etudier, créer et exploiter de manière directe ou indirecte des infrastructures de production d’électricité verte
3. Participer à toutes sociétés belges ou étrangères en relation directe ou indirecte avec le domaine de l’énergie, du développement durable
4. Assurer le financement et la maîtrise d’ouvrage de l’égouttage prioritaire
5. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer au secteur égouttage
6. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage
7. Conformément au Code de l’Eau, assurer d’une manière générale, les missions d’épuration. contribuer à l’élaboration des programmes d’assainissement en exécution du programme d’action pour la qualité de l’eau et assurer le service d’assainissement. assurer les missions de gestion publique de l’assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.
8. Dans le cadre des programmes annuels ainsi élaborés et approuvés, assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et l’aménagement pour les ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées
9. Gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial, l’épuration des eaux usées collectées par les égouts publics
10. Concourir à la réalisation, à la modification et à la mise à jour des plans d’assainissement par sous-bassins hydrographiques
11. Exécuter, à la demande de l’Exécutif Régional Wallon et de la SPGE d’autres missions en matière d’épuration des eaux usées
12. Exécuter toutes autres missions prévues par les décrets concernés et demandées notamment par la SPGE
13. Tenir une comptabilité distincte pour les opérations d’épuration et répondant aux règles fixées par le Gouvernement wallon
14. Eliminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans les stations les gadoues remises par les vidangeurs agréés, conformément à l’article trente-neuf du décret concerné
15. Informer l’administration de l’arrivée d’effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à traiter constatées dans le ressort territorial
16. Valoriser l’eau qui provient des installations qu’elle a créées ou des propriétés qu’elle possède
17. Acquérir les terrains nécessaires à ses activités
18. Etudier et réaliser tous travaux de démergement
19. Gérer et exploiter les ouvrages de démergement réalisés
20. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des infrastructures de captage, traitement, stockage et distribution d’eau
21. Etudier le régime des eaux souterraines et prendre toutes dispositions, en accord avec les Autorités de Tutelle, en vue de son amélioration
22. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage
23. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer à favoriser l’amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines
24. Etudier, gérer et exploiter toute infrastructure géothermique
25. La détention de la participation dans l’Intercommunale de gestion environnementale dénommée HYGEA, dont le siège social est établi Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons ( BCE 0839.927.651)
26. La participation, sous quelque forme que ce soit, à tout projet ou partenariat commun avec HYGEA, notamment en termes de création d’activités économiques liées à la valorisation des déchets
27. La détention des actifs fonciers et la conclusion de tous accords avec HYGEA les concernant
28. Etablir ou concourir à l’établissement de stratégies, plans, schémas, programmes d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de mobilité et de développement touristique et d’en assurer ou d’en promouvoir l’exécution, de concevoir et mener à bien des opérations de rénovation de sites d’activité économique désaffectés, de rénovation urbaine et rurale et de revitalisation urbaine, de réaliser des études d’incidence de tout projet sur l’environnement, participer ou réaliser toute étude ou projet concourant au développement territorial harmonieux
29. De manière générale, réaliser une politique de valorisation foncière par l’acquisition et la vente de biens immobiliers
30. Réaliser une politique d’étude, d’acquisition, de construction, d’équipement, de valorisation fonciers ou immobiliers, de promotion afin de permettre l’établissement : de complexes sportifs ou touristiques, de zones vertes, d’équipements portant amélioration des conditions de vie matérielles ou culturelles des habitants, de bâtiments éco-énergétiques
31. En vue de l’établissement de toutes nouvelles activités de services, de toutes nouvelles activités industrielles, commerciales ou artisanales, ou en vue de l’expansion d’activités existantes, d’acquérir, d’assurer la maîtrise de la conception, la réalisation ou l’aménagement de bâtiments destinés aux activités susmentionnées, vendre ou louer ces terrains et bâtiments, en assurer le financement ; elle peut accepter toutes missions d’auteur de projet, assurer la promotion et la gestion de toutes infrastructures de zones industrielles, artisanales ou de services, assurer la gestion de biens immobiliers en relation avec son objet, apporter toute aide administrative et technique à la réalisation de projets scientifiques ou économiques intéressant la région, étudier, réaliser, gérer et exploiter une gare autoroutière ainsi que les services y attachés ; participer à l’information générale sous les aspects économiques et sociaux les plus divers
32. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des équipements de captage, de production, de récupération et de distribution de chaleur ; promouvoir ou participer à toutes activités destinées à valoriser les produits des équipements dont question
33. Concevoir et exploiter les équipements mis en place, ainsi que d’autres équipements sportifs pour compte de tiers
34. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de favoriser le développement régional

The full purpose is in the deed

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

I.D.E.A. S.C.

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, Article 7” (deed in French)

deed of 27-12-2022

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“L'article 43 des statuts prévoit quant à lui que: "§1. Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général la gestion journalière de…”

deed of 11-12-2025

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'à l'Assemblée Générale la plus proche, qui pourvoit à son remplacement définitif…” (deed in French)

deed of 30-06-2026

Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.

One provision in the deed

deed of 29-05-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Article 9 §1, La société doit tenir au siège social un registre des titres nominatifs qu’elle a émis, conformément aux dispositions du Code…” (deed in French)

deed of 27-12-2022

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

deed of 27-12-2022

Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.

One provision in the deed

deed of 27-12-2022

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“En cas d'excédent dans un secteur ou sous-secteur, l'Assemblée Générale décidera de son affectation sur proposition du Conseil…” (deed in French)

3 more provisions on this in the deed

deed of 23-12-2020

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Dissolution, avant l’expiration du terme fixé par les statuts” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Liquidation, liquidation, dissolution ou non prorogation de l’intercommunale ou d’un secteur défini à l’article 6, §2” (deed in French)

deed of 27-12-2022

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Condition suspensive des résolutions, approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle ou absence de…” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 30-06-2026

deed of 30-06-2026

Amendment of the articles: “6:6” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:19 et 6:40” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:21” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:61,§2” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:63” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:64 et 6:65” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:67” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:70” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:79” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:82” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:81” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:85” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:86” (deed in French)

Amendment of the articles: “6:120” (deed in French)

Auditor report: “Rapport du commissaire-réviseur, Le commissaire-réviseur établit un rapport conformément à la loi et le communique au Conseil…” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 27-12-2022

deed of 27-12-2022

Member admission: “I.D.E.A. S.C.R.L.” (deed in French)

deed of 23-12-2020

Liquidation distribution: “Remboursement sur boni de liquidation uniquement en cas liquidation SPGE” (deed in French)

deed of 05-09-2018

Demerger: “Conditions générales du transfert” (deed in French)

Real estate: “Conditions générales du transfert immobilier, 01-01-2011” (deed in French)

deed of 17-10-2011