PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations d'intermédiaire et de courtage notamment en matière…” (deed in French)
9 activities (deed in French)
Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations d'intermédiaire et de courtage notamment en matière immobilière, d'assurances, de financements, de prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres
Exercer le rôle de bureau d'expertise de biens immobiliers, les activités liées à la gestion locative, pour compte de tiers, d'intermédiaire en matière de récolte de l'épargne, de gestion de placement et de fortune, et de gestionnaire de biens immobiliers appartenant à autrui
Prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires
Intervenir dans toute opération d'achat, de vente, de location, de gérance, de construction, d'entretien, de promotion, de négociation, de tous immeubles sis en Belgique ou à l'étranger pour son compte propre et pour autant que les accès à la profession soient obtenus s'il y a lieu, pour compte de tiers
Jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les sphères d'activités non réglementées, tant en Belgique qu'à l'étranger
Se livrer à toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement
S'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui pourraient constituer pour elle une source ou un débouché
Exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés
Se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
One provision in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour pour personnes sans adresse…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Assemblée générale, prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Administrateurs en fonction en vertu des statuts si aucun autre désigné, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net entre actionnaires en proportion de leurs actions,biens conservés remis même proportion, apurement dettes,charges,frais ou…” (deed in French)