Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“L'obtention à titre de gestion et l'administration d'actions, de créances sur, de droits de souscription et d'obligations convertibles de…”
4 activities
L'obtention à titre de gestion et l'administration d'actions, de créances sur, de droits de souscription et d'obligations convertibles de sociétés et organismes possédant la personnalité juridique, de même que des parts (désignées ci-après également par le terme « actions ») de sociétés sans personnalité juridique (tel qu'une société simple de droit belge), désignées ci-après collectivement par le terme « la société », contre l'octroi de certificats (échangeables de façon limitée), en application de la loi du 15 juillet 1998
La gestion et l'administration de ces actifs certifiés dans des conditions et dispositions telles que les détenteurs des certificats soient totalement dépositaires des intérêts économiques y afférant tandis que la propriété juridique revient à la Fondation
L'exercice de tous les droits liés à la (pleine/nue-) propriété (économique) de ces actifs sous l'obligation de verser ce qui a éventuellement été reçu au détenteur de certificat concerné, en tenant compte des dispositions ultérieures à consigner dans un règlement d'administration
Le regroupement d'actions, de créances sur, de droits de souscription et d'obligations convertibles de la société, la recherche d'une répartition équitable du pouvoir de décision dans la société, la promotion d'une bonne gestion d'entreprise, l'assurance de la continuité dans la direction de la société, mais également la lutte contre toutes influences émanant de cette même direction et qui seraient de nature à porter préjudice aux intérêts ainsi qu'à l'indépendance de (des) l'entreprise(s), le tout dans l'intérêt de la société et de tous ceux qui sont impliqués dans la société ainsi que de tout ce qui a, au sens large, trait à ce qui précède ou qui peut y être favorable
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