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GOMEDIC

Active
Private limited companyfounded 2025active for 1 yearRue de l'Eau Vive(VD) 58, 5020 Namur, BelgiumKBO/BCE: BE 1027.747.761
Summary

GOMEDIC has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €17,890 and a net result of €15,890. Its solvency ranks better than 53% of 20,620 sector peers (NACE 86, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
  1. En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir
  2. En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin
  3. En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société
  4. La conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et autres, ainsi que l’enseignement, le coaching de personnes et d’équipes ainsi que la publication d’articles rédigés par les actionnaires
  5. L'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques ou le perfectionnement de ceux-ci, sans lui conférer de droit d'usage, exclusif
  6. Toutes opérations « civiles », financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation
  7. La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère « civil » ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion répondant au critère de la « personne prudente et raisonnable » n'aient pas un caractère répétitif ou « commercial »
  8. L'exercice de son activité en collaboration ou au sein d'un cabinet de médecine spécialisé
  9. S'intéresser, sans porter atteinte au caractère « civil » de la présente société, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet
  10. Conclure toute convention avec d'autres médecins, toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, et prendre toute participation ou souscription dans celles-ci, de nature à favoriser la réalisation de son objet, conformément à l'article 162 § 6 et 7 du Code de Déontologie
  11. L'exercice de la médecine et plus particulièrement la médecine générale

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région Wallonne, par décision du ou des administrateurs régulièrement publiée aux annexes au Moniteur belge, après accord préalable du…” (deed in French)

deed of 19-09-2025

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
“4- Pouvoir de signature : Le pouvoir de signature de l’administrateur sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. 5-…”
Full text

4- Pouvoir de signature : Le pouvoir de signature de l’administrateur sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. 5- Rémunération : Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 6- Commissaire : compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur. 7- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur MERSCHMERSCH Gauthier, précité, ici présent et qui accepte 8- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, administrateur-délégué” (deed in French)
“1” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed

deed of 19-09-2025

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, nature des actions” (deed in French)
“Un seul propriétaire reconnu par titre, indivisibilité des titres” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Cession d'actions, accord unanime des autres actionnaires” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Répartition des bénéfices, le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de…” (deed in French)

deed of 19-09-2025

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Wednesday of June at 18:00
Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
“E-mails, ordre du jour” (deed in French)
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Admission à l'assemblée générale, si seul le droit de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l'assemblée générale sans…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
“Séances et procès-verbaux, les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le…” (deed in French)
“Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, prorogation” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
Written decisionsDecisions without a meeting, when everyone involved agrees in writing.
One provision in the deed

deed of 19-09-2025

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps, décision de l'assemblée générale” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 19-09-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Droit de démissionner à charge du patrimoine, démission complète pour l'ensemble des actions” (deed in French)
Other provision: “Exclusion d'actionnaire, justes motifs” (deed in French)
Other provision: “Administrateur non médecin et délégué non médecin, devoir de réserve” (deed in French)
“L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations, pouvoirs de…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Biens conservés remis pour être partagés dans la même proportion, proportion de leurs actions” (deed in French)
Other provision: “Election de domicile, domicilié à l'étranger” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège, litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la…” (deed in French)
Other provision: “Règlement d'ordre intérieur, assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts” (deed in French)
Other provision: “Déontologie médicale, assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail” (deed in French)
Other provision: “Dispositions du Code des sociétés et des associations non licitement dérogées réputées inscrites dans les statuts, droit commun” (deed in French)
Other provision: “Rémunération administrateur, 0” (deed in French)
Other provision: “Appels de fonds, Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire” (deed in French)
Other provision: “Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)
Other provision: “Délégations, l'assemblée générale indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée” (deed in French)
2 more provisions in the deed, see the deed of 19-09-2025

deed of 19-09-2025