GOLETTE - GESTION
InactiveArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La gestion de toute entreprise commerciale ou civile en qualité de gérant,administrateur,fondé de pouvoir ou simple mandataire; Procéder à…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
- La gestion de toute entreprise commerciale ou civile en qualité de gérant,administrateur,fondé de pouvoir ou simple mandataire
- Procéder à la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier.À cet égard,elle peut acquérir ou construire des immeubles,prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles,consentir toutes aliénations,contracter ou consentir tous emprunts,hypothécaire ou non,sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts,détenteurs à court terme,caisses d'épargne,sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation
- Effectuer toutes opérations civiles ou commerciales,mobilières et immobilières,industrielles et financières et de recherche,directement ou indirectement,se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à le développer
- Acquérir,céder ou concéder tous brevets,licences et marques,les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apport,de fusion,de souscription,d'intervention financière ou par tout autre mode,dans des sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger,ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou simplement d'en favoriser l'extension ou le développement
- Fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés,toutes garanties généralement quelconques dans le respect de la Loi
- Réaliser son objet en tout lieu,en Belgique ou à l'étranger,pour son compte ou pour le compte d'autrui,de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- GOLETTE-GESTION
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, transfert en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée, 11” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Ouverture et délai fixés par organe d'émission portés à connaissance par courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour si pas…” (deed in French)
- Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
- “Jour fixé par la loi comme point de départ, conférer à l'organe d'administration pouvoir d'émettre actions nouvelles,obligations…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Second Thursday of January at 11:00
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Faculté de désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments, dissolution pour quelque cause et à quelque moment” (deed in French)