GCARE
Dissolution or liquidationArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La vente,l’organisation,la maintenance et le développement d’outils liés directement ou indirectement à l’informatique ou à tous autres…” (deed in French)
21 activities (deed in French)
- La vente,l’organisation,la maintenance et le développement d’outils liés directement ou indirectement à l’informatique ou à tous autres moyens de télécommunication,d’information et de ressources humaines
- L’achat,la vente en gros ou au détail,l’importation,l’exportation,la location et la maintenance de tous matériels ou de toutes marchandises et services liés directement ou indirectement aux domaines de l’informatique,des télécommunications,d’internet,de l’information et des ressources humaines
- La conception,la création,l’implantation et la maintenance de sites internet ou de tous produits liés directement ou indirectement aux sites internet
- Vente et installation de produits et de services dans le domaine des soins de santé
- L’activité de management au sens large
- L’étude,le conseil,l’assistance,la prestation de services,l’organisation de tous événements,manifestations se rapportant à l’objet ci-dessus défini
- Le conseil et les études en matière de gestion,distribution,commercialisation,diffusions sous toutes formes
- Les activités destinées à initier,à promouvoir et à exécuter la réalisation de toutes opérations dans le cadre des activités visées aux alinéas ci-dessus,dans les domaines administratifs,techniques,financiers ou juridiques
- Toutes opérations immobilières au sens le plus large et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers,intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière,assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers,acheter et vendre tout immeuble,droit,obligation et titre immobilier,ériger des immeubles,les aménager,les décorer,les prendre ou les donner en location,prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie,faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables,lotir des terrains,créer la voirie nécessaire,conclure tous contrats de leasing
- La participation de la Société,par tous moyens,directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet social par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport,de commandite,de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux,de sociétés en participation,de groupement d’intérêt économique,de fusion ou autrement,de création,d'acquisition,de location,de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements
- Accomplir toutes opérations commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,entièrement ou partiellement,la réalisation
- S'intéresser par voie d'apport,de fusion,de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique,analogue ou connexe au sien,ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits
- Accepter et exercer un mandat d’administrateur,de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés,quel que soit son objet social
- Exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour
- Constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution
- Prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,même hypothécairement
- Assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières
- Garantir les engagements de tiers,notamment de ses gérants et associés
- Exercer les fonctions d’administrateur,de gérant ou de liquidateur
- Réaliser toutes opérations commerciales,industrielles et financières,immobilières et mobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement
- Par voie d'apport en espèces ou en nature,de fusion,de souscription,de participation,d'intervention financière ou autrement,prendre des participations dans d'autres sociétés,associations ou entreprises existantes ou à créer,que ce soit en Belgique ou à l'étranger
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- G CARE
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région Wallonne, peut établir,par simple décision de l’organe d’administration,des sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Reste en fonction jusqu'à remplacement raisonnable à la demande de la société, assemblée générale peut mettre fin à tout moment,avec ou sans…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort, volontaire ou forcée,entre vifs ou pour cause de mort,à titre onéreux ou gratuit,en…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Friday of June at 18:00
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Assemblée générale, prévues pour modifications statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur désigné, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)