GAIMPACT
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Toutes opérations généralement quelconques,se rapportant directement ou indirectement à la consultance,aux formations,au management,au…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
- Toutes opérations généralement quelconques,se rapportant directement ou indirectement à la consultance,aux formations,au management,au conseil,à l'assistance en rapport avec toute activité sportive principalement par l'activité de scouting,d'avis sur les capacités physiques et mentales de sportifs,sans exclusion quant à la discipline exercée.
- Le suivi des sportifs tant dans leurs parcours personnel que professionnel.
- La vente pour compte propre ou compte de tiers de tout type d'articles en rapport avec son objet.
- S'intéresser directement ou indirectement,pour compte propre ou compte de tiers à l'import/export et aux développements de projets nationaux,européens et internationaux.
- Être missionnée sur des projets divers pour tout type de client et dans tout secteur d'activité pour des missions de conseil,de gestion de projet,d'audit,d'évaluation,de formation.
- Toutes opérations en matière immobilière et notamment la gestion de patrimoine immobilier,l'achat,la vente,la location,la rénovation,la promotion immobilière,le conseil en matière immobilière,sans que cette liste ne soit exhaustive.
- Toutes opérations commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant le favoriser.
- Exploiter tous brevets,licences,secrets de fabrication,dessins et modèles,savoir-faire,marques,recevoir des droits d'auteur ou autres,des royalties.
- S'intéresser par voie d'association,d'apport,de fusion,d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,associations ou entreprises dont l'objet est identique,analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
- Exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
- Se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,au sens le plus large.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- GAIMPACT
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée, Organe d'administration” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives à numéro d'ordre, cessions effet vis-à-vis société et tiers à dater d'inscription au registre” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Moitié à charge du cédant et moitié à charge du ou des acquéreurs, tous cas de cessions entre vifs” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Second Tuesday of May at 18:00
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Dissolution en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Pour quelque cause et à quelque moment, administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs en vertu des statuts si aucun autre…” (deed in French)