G.ad
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La gestion de la promotion de projet immobiliers ou projets de rénovation et transformation immobilière; La coordination de la gestion de…” (deed in French)
28 activities (deed in French)
- La gestion de la promotion de projet immobiliers ou projets de rénovation et transformation immobilière
- La coordination de la gestion de chantiers en travaux immobiliers
- L’installation de chauffage central
- L’entreprise de plafonnage-cimenterie ; pose de cloisons gyproc ; revêtement de murs et de sols
- L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc…
- L’entreprise de carrelage ; pose de chape
- L’entreprise de peinture et de tapisserie
- L’installation électrique
- L’entreprise de vitrage
- L’installation sanitaire et de plomberie
- L’entreprise de zinguerie et de couverture métallique de construction
- L’entreprise de couverture non métallique de constructions
- L’entreprise d’étanchéité de constructions
- L’entreprise de travaux de démolition
- Travaux de terrassement
- L’entreprise de placement, de montage et démontage, d’entretien et de réparation d’enseignes lumineuses et publicitaires
- Tubage, ramonage de cheminée, démoussage de toit
- En général dont notamment le nettoyage de vitres, de chantiers, de bureaux, de bâtiments industriels et autres bâtiments
- Le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ces activités
- Tout commerce de marché ambulant
- Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et produits dont la charge nette n’excède pas cinq cents kilos
- Service de taxi, location de véhicules automoteurs avec chauffeurs
- L’activité de nettoyage industriel, privé, tel que le nettoyage de bureau, maisons, usines et en général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle
- La négociation, la commission, la représentation commerciale
- Intermédiaire commercial
- Affaires immobilières, achats/ventes d’immobilier, location d’immobilier pour son compte propre uniquement
- Achat, vente, importation, exportation de véhicules automobiles ou utilitaire ; import – export
- L’entreprise de menuiserie générale et toutes les activités qui en découlent, notamment la fabrication et la pose de charpentes, toitures, recouvrements et escaliers en bois, de revêtements de sols, et en général de toutes les menuiseries intérieures et extérieures d’un immeuble, la fabrication et la pose de châssis et portes en PVC et aluminium, ainsi que la construction de chalets et de maisons en bois
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- G.ad
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée; à défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée, 1” (deed in French)“Indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, cette rémunération sera portée aux frais généraux” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Applicable dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Bénéfice annuel net, organe d’administration” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Second Friday of November at 18:00
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Formes prévues pour les modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Administrateurs en fonction, faculté de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments” (deed in French)