FUDEVI
Board
- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “1°/ d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la société anonyme (en abrégé SA) et de modifier…”“Article 21 : Représentation de la société La société est représentée dans tous les actes et en justice : • soit par deux administrateurs…”deed of 17-12-2024
Full text
Article 21 : Représentation de la société La société est représentée dans tous les actes et en justice : • soit par deux administrateurs agissant conjointement ; • soit par un administrateur-délégué ; • soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément ; • soit par deux membres du comité de direction, agissant conjointement, dans le cadre de l'exécution des décisions prises par le comité de direction. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Sous-section 3.- Disposition commune :
Control
Capital
- Capital
- €120,000
- Shares
- 1,200
- Contribution per share
- €100
- Equity per share
- €576 in 2025
- Source
- deed of 17-12-2024
Articles of association
deed of 17-12-2024 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- At least 3 directorsAt most 6 directors“Moitie au moins presents ou representes, majorite des voix”
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- Second Thursday of December at 19:00
- Liquidation ruleIn a liquidation the creditors are paid first. What is left goes to the shareholders.
- “Assemblée générale en décide autrement à la majorité des voix, toutes les opérations prévues par la loi”