FLATPOLIS

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Each director alone

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Avec ou sans limitation de durée, personnes physiques ou morales,actionnaires ou non”

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale”

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Administrateurs en fonction”

Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.

“Étude du notaire instrumentant, 50”

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, registre des actions nominatives”

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Expiration délai réponse, moitié cédant moitié acquéreurs au prorata”

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Ouverture de la souscription, courrier électronique”

Other provisionsRules from the articles on subjects other than the board, the shares, the purpose and the meetings.

Capital conversion: “18600, compte de capitaux propres indisponible”

Other provision: “Besoins de la société, appels de fonds”

Other provision: “Pouvoir d'administration, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale”

Other provision: “Rémunération des administrateurs, portée aux frais généraux,indépendamment des frais éventuels de représentation,voyages et déplacements”

Other provision: “Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière ainsi que représentation de la société en ce qui concerne cette…”

Other provision: “Trois ans, un ou plusieurs commissaires”

Other provision: “Admission à l'assemblée générale, droits afférents aux titres ne peuvent pas être suspendus”

Other provision: “Administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant plus d'actions ou parité plus âgé, séances procès-verbaux”

Other provision: “Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus par organe d'administration…”

Liquidation distribution: “Actif net entre actionnaires proportion actions, apurement dettes,charges,frais ou consignation”

Other provision: “Communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile”

Other provision: “Code des sociétés et des associations, droit commun”

6 more provisions in the deed, see the deed of 05-01-2024

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“L'activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureaux, maisons, usines et en général de tout bien immeuble et de toute…”

16 activities

1. L'activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureaux, maisons, usines et en général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle
2. L'entreprise de travaux de démolition
3. L'entreprise de vitrage, de zinguerie et de couverture non métallique de constructions, d'étanchéité de constructions, de plafonnage et cimenterie, de peinture, de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, de carrelage
4. L'installation électrique, sanitaire et de plomberie, de chauffage au gaz par appareil individuel, de chauffage central
5. L'exploitation d'une agence de publicité, distribution, imprimerie, etc.
6. L'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l'automobile, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash
7. Le transport de marchandises de plus de cinq cents (500) kilos national et international pour compte propre ou pour compte d'autrui
8. Le courrier express pour compte propre ou pour compte d'autrui
9. Le transport de personnes national et international pour compte propre ou pour compte d'autrui
10. La location de voitures, de camionnettes et de camions avec et sans chauffeur
11. La négociation, la commission, la représentation
12. L'acquisition, la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion, la gérance, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, par et avec autrui des établissements de type HORECA : à savoir, restaurant, hôtel, motel, location de studio équipés, taverne, brasserie, friterie, snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteurs, salle de spectacles, la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tout produit et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de secteur HORECA dans le sens le plus large
13. L'exploitation de centrales téléphonique
14. Agence de voyage
15. L'achat, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation, la fabrication, la conception, la transformation, la location, le courtage, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, ainsi que la vente sur les marches et les voies publiques ou privée de : music-cassettes et de vidéocassettes enregistrées ou non ; châssis de fenêtre en bois, en aluminium, en PVC ou en toutes autres matières ; cuisines équipées, électro-ménagers, cabines douche, jacuzzi et autres ; produits de poterie industrielle ou artisanale, de porcelaine industrielle ou artisanale, d'articles de cadeaux, et divers ; produits de tabacs, de l'industrie du bois, du papier, de l'imprimerie, de céramique, de l'industrie verrière et de la construction ; tous produits d'alimentation générale, volaille, gibier abattu, produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, fruits et légumes, produits laitiers, de véhicules à moteurs, de pièces détachées et accessoires de véhicule à moteurs ; tous produits en textiles et en cuirs de vêtements neufs ou usagés pour dames, hommes et enfants ; chaussures pour dames, hommes et enfants et de taus produits de maroquinerie et de cuirs ; produits et matériels de jouets ou d'imprimeries ; produits et de matériels neufs ou occasion: de construction, de transformation et de décoration intérieure d'immeubles, d'électrique, d'électronique, d'informatique, de téléphonique, de télématique, de communication, d'électroménager, d'électromécanique, de sanitaire, de chauffage central, de faux plafond, d'isolation, de peinture industrielle, de communication, d'antenne parabolique, de mécanique, de robotique, de domotique, de jouets, d'imprimeries, d'articles de cadeaux, de porcelaine, de verrerie, de tapis plain, de vinyle, de papiers à tapisser, de meubles et de tous biens ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé
16. Travaux de construction, de rénovation et tout ce qui concerne le bâtiment

The full purpose is in the deed

deed of 18-03-2026 (in French)

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 05-01-2024 (in French)

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

FLATPOLIS

deed of 05-01-2024 (in French)

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger par simple…”

deed of 05-01-2024 (in French)

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

First Friday of June at 16:00

deed of 05-01-2024 (in French)