FISCAL TEAM

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La société a pour objet les activités d'un expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées…” (deed in French)

14 activities (deed in French)

1. La société a pour objet les activités d'un expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables en raison de cette qualité.
2. La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public de l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie
3. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
4. Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
5. Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
6. Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
7. Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
8. Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés
9. Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA)
10. La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
11. Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
12. L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
13. La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, règlementaire et déontologique qui lui est applicable.
14. La société peut, à titre subsidiaire : Concevoir, développer, acheter, vendre, louer concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet

The full purpose is in the deed

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Siège de la société, prendre connaissance et/ou obtenir copie sans frais” (deed in French)

Other provision: “Dépôt et publications projet de fusion, par chaque société au greffe du tribunal de son siège” (deed in French)

Read from the deeds: 3 provisions, deed of 06-12-2024