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FIGEDAC

Active
Public limited companyfounded 2007active for 18 yearsPelgrimsstraat 14, 7700 Mouscron, BelgiumKBO/BCE: BE 0894.381.273
Summary

FIGEDAC has been active since 2007 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €12.8m and a net result of €2.3m. Equity remains stable across the filed financial years (±2.1% per year). Its solvency ranks better than 77% of 1,156 sector peers (NACE 82, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.2% (very low).

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi…” (deed in French)
14 activities (deed in French)
  1. La prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s’entendre dans son sens le plus large
  2. Faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports de participations ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d’administrateurs
  3. Créer des filiales soit par scissions soit par prise de participations
  4. Agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de société ou de prise de participation
  5. Assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles
  6. La gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier
  7. Faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civiles, de sous-location, d’échange et de ventes de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente
  8. La prestation de services administratifs au sens le plus large et notamment de secrétariat, de gestion, de donner des avis et d’effectuer des études et audits notamment dans les domaines de l’industrie de l’acier et de la mécanique
  9. Contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque
  10. La location, la fabrication, la répartition, la vente, le leasing, l’import, l’export : de machines, appareils, outillages, matériel en général, véhicules, mobiliers, etc.
  11. Utiliser le matériel et les machines qu’elle loue, afin de réaliser elle-même des travaux
  12. La fabrication, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce, l’assemblage de tous les équipements et systèmes de protection médicale de l’individu comme par exemple les masques chirurgicaux, les équipements de protection bucco-nasale, lunettes et visières de protection, écrans faciaux, vêtements de protection (blouse, combinaison, pantalon, chaussures, etc...), gants
  13. Accomplir tous les actes et opérations - de nature commerciale, industrielle, financières, mobilière, ou immobilières – ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet
  14. Être administrateur, gérant ou liquidateur

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par…” (deed in French)

deed of 21-02-2024

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social, convocation” (deed in French)
“La proposition est rejetée, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y…” (deed in French)
“Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à…” (deed in French)
6 more provisions on this in the deed

deed of 21-02-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Actionnaire peut demander conversion en nominatives à tout moment, nominatives ou dématérialisées” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Dispositions entre vifs mutatis mutandis, prix offert par le candidat-cessionnaire” (deed in French)
“À charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises, prix offert par le…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Pre-emptive rightsExisting shareholders may buy new shares first, in proportion to what they already hold.
“Augmentation de capital, émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, droit au débiteur-gagiste” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Assemblée annuelle peut décider sur proposition de l'organe d'administration de constituer des fonds de réserves ou de prévision ou de…” (deed in French)

deed of 21-02-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Second Thursday of June at 18:00
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Admission à l'assemblée générale, si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir…” (deed in French)
Meeting officersThe chair, secretary and tellers who run the meeting.
“Composition du bureau, le président désigne un secrétaire” (deed in French)
Attendance listThe list attendees sign, recording who took part and with how many shares.
“Liste de présences, ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences” (deed in French)
Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
“Représentation à l'assemblée générale, une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y…” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Héritiers et légataires proportionnellement à leurs droits jusqu'au partage ou délivrance des legs, majorité des voix” (deed in French)

deed of 21-02-2024

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations, nomination des commissaires” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Organe d'administration en fonction agissant le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs, assemblée générale” (deed in French)
“Sauf si l'assemblée générale en décide autrement à la majorité des voix, toutes les opérations prévues par la loi” (deed in French)

deed of 21-02-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“Augmentation ou réduction, assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts” (deed in French)
“Lettre recommandée, courrier ordinaire ou e-mail, organe d'administration souverainement, traitement égal” (deed in French)
“Nominatifs ou dématérialisés, titulaire peut demander conversion en nominatifs à tout moment” (deed in French)
“Héritiers et légataires exercent proportionnellement jusqu'au partage, droits exercés par le débiteur-gagiste” (deed in French)
Other provision: “Mandat gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale, rémunération des administrateurs” (deed in French)
“Formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration, vote par correspondance” (deed in French)
“Délibération, l'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour” (deed in French)
Written decision: “Assemblée générale par procédure écrite, la proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège…” (deed in French)
“Participation à l'AG à distance par voie électronique, les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un…” (deed in French)
Liquidation distribution: “En espèces ou en titres, au prorata du nombre d'actions” (deed in French)
Other provision: “Code application, dispositions du Code des sociétés et des associations réputées inscrites” (deed in French)
10 more provisions in the deed, see the deed of 21-02-2024

deed of 21-02-2024