PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La société a pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger,la gestion dans la plus large acceptation du terme de patrimoine mobilier et…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger,la gestion dans la plus large acceptation du terme de patrimoine mobilier et immobilier.
Dans le cadre de cette gestion,la société pourra notamment acquérir,aliéner,prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles,contracter ou consentir tous emprunts,hypothécaires ou non,cette liste n'étant pas limitative.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires,entreprises ou sociétés ayant un objet identique,analogue,similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Aucun liquidateur nommé, dettes remboursées ou consignées avec confirmation du commissaire/réviseur/expert-comptable,exception pour accord…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Compte de capitaux propres statutairement indisponible” (deed in French)
Other provision: “Indivisibilité des titres, droits exercés par l'usufruitier,sauf disposition spéciale contraire dans statuts,testament ou convention créant…” (deed in French)
Other provision: “Seul ou conjointement fixé par organe, administrateur-délégué” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige et dans limites qu'elle prévoit” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, si seul droit de vote suspendu,peut participer sans voter” (deed in French)
Other provision: “Séances-procès-verbaux, liste de présences,rapports,procurations,votes par correspondance” (deed in French)
Other provision: “Chaque action donne droit à une voix,sous réserve dispositions légales actions sans droit de vote, délibérations” (deed in French)
Other provision: “Répartition-réserves-acomptes sur dividendes, chaque action confère droit égal dans répartition bénéfices” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, actif net entre tous actionnaires en proportion de leurs actions,biens…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, tout actionnaire,administrateur,commissaire,liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège,compétence exclusive, litige entre société,actionnaires,gérants,commissaires,liquidateurs relatifs aux affaires et…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites” (deed in French)