EREVIA

Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. L’administrateur ou l’administrateur-délégué qui n’a pas la qualité d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ne peut poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’ indépendance de l’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expertcomptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société. Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut. Ainsi, les décisions énumérées ci-après ne pourront ainsi être prises sans l’accord unanime de tous les administrateurs, sauf dans le cas où un administrateur se trouverait en position de conflit d’ intérêts avec la décision à prendre ou dans le cas où un administrateur se trouverait dans l’ impossibilité de donner personnellement son accord, dans ces cas, les décisions pourront être prises valablement par un seul administrateur (parmi ces situations, il faut envisager notamment le coma dans lequel serait plongé un administrateur, toute situation dans laquelle un administrateur ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers administrateur se verrait mis sous tutelle ou sous administration, etc.) : - toute convocation d’une assemblée générale extraordinaire visant à modifier les statuts de la Société; - transfert du siège de la Société; - approbation et modification majeure du budget annuel; - distribution d’acomptes sur dividendes; - approbation des projets de comptes annuels à soumettre à l’assemblée générale; - approbation et modification des règles d’évaluation comptables de la Société; - acceptation de tout mandat d’administrateur dans une autre société; - approbation de toute acquisition, vente ou prise de participation dans toute société existante ou nouvelle, ainsi qu’approbation de toute vente, cession ou aliénation d’une partie substantielle des actifs ou des droits de la Société; - approbation de toute acquisition sous quelque forme que ce soit de tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, de plus de cinq mille euros (5.000 EUR); - conclusion, modification ou résiliation de toute convention d’emprunt ou d’ouverture de crédit et de manière plus générale, toute décision d’emprunter des fonds; - tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux; - toute opération ou convention à passer avec des tiers susceptible d’avoir une influence importante sur le résultat de la Société; - de manière générale, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000 EUR); - tout engagement, licenciement, détermination des compétences et de la rémunération de tout membre du personnel; - engagement, résiliation, détermination des compétences et des honoraires de tout collaborateur de la Société; - toute modification de la convention de prestation de services conclue avec chacun des actionnaires. Dès lors, la Société sera valablement engagée à l’égard des tiers : (a) par un administrateur pour toutes les décisions, sauf ce qui est indiqué aux points (b) et (c) ciaprès; (b) pour toutes les décisions énumérées au dixième alinéa ci-avant (sauf exceptions prévues par cet article) par deux administrateurs agissant conjointement; et (c) par des mandataires spéciaux dans les limites du mandat qui leur aura été conféré. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Chaque administrateur peut engager valablement la société seul pour toutes opération de maximum cinq mille euros et moyennant tous les administrateurs pour les opérations supérieures à cinq mille euros Article 13. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

1. L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises
2. La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière
3. L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes
4. La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers
5. L'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers
6. L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises
7. Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers
8. Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable certifié
9. La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales
10. L'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales
11. La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale
12. L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises
13. Donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales
14. Assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales
15. Représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale
16. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
17. Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
18. Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
19. Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
20. Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
21. Exercer l’activité de syndic immobilier
22. Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé ITAA