ECETIA INTERCOMMUNALE
ActiveSummary
ECETIA INTERCOMMUNALE has been active since 1985 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €53.8m and a net result of €547,364. Equity remains stable across the filed financial years (±1.4% per year). Its solvency ranks better than 93% of 11,120 sector peers (NACE 68, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.4% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Association intercommunale régie par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et par le décret du 19 juillet 2006” (deed in French)deed of 29-12-2006
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- ECETIA INTERCOMMUNALEdeed of 27-12-2021
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région Wallonne, rue Sainte-Marie, 5 à 4000 Liège” (deed in French)deed of 27-12-2021
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'Intercommunale, la prise de participation est…”deed of 31-12-2009
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité de membre du Parlement Européen, des…” (deed in French)“L’Intercommunale est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de…” (deed in French)“Sans préjudice du § 4 de l’article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les administrateurs représentant les…” (deed in French)“Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les…” (deed in French)“Le titulaire de la fonction dirigeante locale établira les listes des candidats en tenant compte de la représentation proportionnelle de…” (deed in French)“Tout membre d’un conseil communal (ou, s’il échet, provincial) exerçant, à ce titre, un mandat dans une Intercommunale est réputé de plein…” (deed in French)“Pour le vingt avril de l’année qui suit l’année des élections communales, les associés feront parvenir au siège social les noms de leurs…” (deed in French)“Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un…” (deed in French)“Le cas échéant, le Bureau exécutif informera les associés du nom des administrateurs sortants, démissionnaires ou décédés, au plus tard le…” (deed in French)“Le Conseil d’administration peut autoriser les représentants d'associés à assister à ses séances, en qualité d’invités sauf en ce qui…” (deed in French)“Le Conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent avec voix consultative (cf. article L1523-15 §…” (deed in French)“Une fois par an, après l’Assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise une séance de conseil d’administration ouverte au…” (deed in French)“Un administrateur ne peut percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’avantage en nature. Il perçoit un seul jeton de…” (deed in French)“Le mandat d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 est exercé à titre gratuit.” (deed in French)“Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçu par un administrateur ne peut être supérieur au montant indiqué par le §4 de…” (deed in French)“La rémunération du président et du vice-président est calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion…” (deed in French)“Délégués du personnel, un ou plusieurs” (deed in French)“Les rémunérations, et avantages en natures payés en contrepartie de l'exercice des mandats au sein des organes de l'intercommunale seront…” (deed in French)“President and vice-president remuneration, Le président et le vice-président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d'autres rémunérations…” (deed in French)“La rémunération du président et du vice-président est calculée pour la participation à l'ensemble des réunions des organes de gestion…” (deed in French)“12, Conseil d'administration” (deed in French)16 more provisions on this in the deeddeed of 27-12-2021
- Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.
- 5 provisions in the deeddeed of 05-08-2025
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Catégories de parts, Le Conseil d’administration pourra souverainement décider de la création au sein du secteur « Droit commun » d'une…” (deed in French)“Parts P, Promotion Immobilière Publique” (deed in French)“I-1, Immobilier” (deed in French)“I-2, Immobilier” (deed in French)“Parts M, Management opérationnel et conseil externe” (deed in French)“Parts A, Droit commun” (deed in French)“Parts C, Droit commun” (deed in French)“Parts E, Droit commun” (deed in French)1 more provision on this in the deeddeed of 27-12-2021
- Records ruleWhich registers the company keeps, such as the share register, and how.
- “Procès-verbaux, 62” (deed in French)deed of 20-07-2018
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Déclaration de transfert inscrite sur le registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, accord…” (deed in French)deed of 20-07-2018
- Financial instrumentSecurities other than shares, such as bonds or warrants, the company can issue.
- One provision in the deeddeed of 31-12-2009
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Le bénéfice net ou la perte nette de chaque secteur est la différence entre le total de toutes les recettes résultant des activités du…” (deed in French)1 more provision on this in the deeddeed of 27-12-2021
- Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
- “Le Conseil d’administration n’a pas à justifier, le cas échéant, de son refus éventuel., Toute émission de parts nouvelles afférentes à l’un…” (deed in French)deed of 27-12-2021
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Fourth Tuesday of June at 18:00deed of 20-07-2018
- General meeting ruleHow the general meeting works: who calls it, who may attend and how it decides.
- 2 provisions in the deeddeed of 27-12-2021
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Quelque soit le nombre de parts dont il dispose, un associé ne peut prendre part à un vote pour plus d'un cinquième du nombre des voix…” (deed in French)“Lors de chaque Assemblée générale, le pouvoir de vote des parts B, C, et E sera, le cas échéant, réduit proportionnellement.” (deed in French)deed of 31-12-2009
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Le ou les réviseur(s) est (sont) nommé(s) par l'Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois de façon…” (deed in French)“Collège des Contrôleurs aux comptes attributions, Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière…” (deed in French)“Rapport contrôleurs, Les rapports attestent de la conformité des écritures comptables à la loi et aux présents statuts. Ils peuvent contenir…” (deed in French)2 more provisions on this in the deeddeed of 31-12-2009
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Dissolution, avant l'expiration du terme fixé par l'article 5” (deed in French)“Le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette…” (deed in French)“61, Le sort du personnel sera réglé conformément à la législation sociale en vigueur” (deed in French)deed of 27-12-2021
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Liquidation, Le sort du personnel sera réglé conformément à la législation sociale en vigueur” (deed in French)deed of 27-12-2021
- Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.
- “Il est tenu au siège de l'Intercommunale un registre reprenant la liste des associés., Il est tenu à jour par le Conseil d'administration en…” (deed in French)deed of 31-12-2009