DYTAS
Active Risk: not assessedSummary
DYTAS is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2026 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L’exercice de toute activité d’intermédiation en crédit, et notamment de courtage en crédit hypothécaire, consistant notamment à mettre en…” (deed in French)
10 activities (deed in French)
- L’exercice de toute activité d’intermédiation en crédit, et notamment de courtage en crédit hypothécaire, consistant notamment à mettre en relation des consommateurs et des prêteurs, à présenter ou proposer des contrats de crédit, à accomplir les travaux préparatoires à la conclusion de contrats de crédit, à assister les clients dans la réalisation de leurs démarches et à fournir toute assistance et information en rapport avec ces opérations.
- La société pourra également exercer des activités d’intermédiation en crédit à la consommation, ainsi que toute activité accessoire ou connexe autorisée par la réglementation applicable.
- L’exercice de toute activité de courtage et d’intermédiation en assurances, tant en assurances de personnes qu’en assurances de dommages et autres branches d’assurances, consistant notamment à présenter, proposer, conseiller, préparer, négocier et conclure des contrats d’assurance pour le compte de clients et/ou d’entreprises d’assurance, ainsi qu’à fournir toute assistance avant, pendant et après la conclusion des contrats, dans les limites de la réglementation applicable.
- La société pourra également exercer des activités d’intermédiation en réassurance, pour autant que celles-ci soient autorisées et couvertes par les inscriptions, agréments ou autorisations requis.
- La société pourra fournir toutes prestations de conseil, d’accompagnement, d’analyse et d’assistance administrative en matière de financement, de crédit, d’assurances, de protection financière et de gestion des risques, pour autant que ces prestations ne constituent pas l’exercice d’une activité réglementée sans disposer des autorisations requises.
- Elle pourra notamment accompagner les particuliers, indépendants, entreprises et professionnels dans la préparation de dossiers de financement, l’analyse de leurs besoins, la comparaison de solutions de financement et d’assurance et le suivi administratif de leurs demandes.
- La société pourra fournir toutes prestations de nature administrative, commerciale, informatique, documentaire ou organisationnelle se rapportant directement ou indirectement à ses activités, notamment la préparation, la gestion et le suivi de dossiers de clients, ainsi que la mise à disposition d'outils et de services permettant de faciliter les démarches de financement et d’assurance.
- La société peut, pour son propre compte ou pour compte de tiers, effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à des biens immobiliers, notamment l’acquisition, la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement, la transformation, la gestion, l'administration, la mise en location, la prise en location, la sous-location, l'exploitation et la mise à disposition de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi que de tous droits réels immobiliers.
- La société peut notamment acquérir, détenir et exploiter des immeubles ou droits immobiliers en vue de son propre patrimoine, de leur mise en location, de leur rénovation, de leur valorisation ou de leur revente.
- Elle peut également conclure tous contrats et effectuer toutes opérations de financement, de garantie, de crédit, d'hypothèque ou autres opérations nécessaires ou utiles à l'acquisition, au financement, à la conservation, à la gestion ou à la cession de biens immobiliers.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, Avenue Léon Grosjean 39/3, 1140 Evere” (deed in French)
- Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.
- “Tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger, toutes significations…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de…” (deed in French)“La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que…” (deed in French)“Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour…” (deed in French)10 more provisions on this in the deed
Capital, shares and profit
- Records ruleWhich registers the company keeps, such as the share register, and how.
- One provision in the deed
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts, seront tenus de…” (deed in French)5 more provisions on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- One provision in the deed
- Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
- “Autorisation, Renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum” (deed in French)
- Financial instrumentSecurities other than shares, such as bonds or warrants, the company can issue.
- One provision in the deed
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Limites fixées par la loi, assemblée générale” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Friday of June at 18:00
- Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
- “Courrier électronique à l'adresse communiquée ou courrier ordinaire au dernier domicile connu, toute personne peut renoncer à la convocation” (deed in French)
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation ou à distance par conférence téléphonique, vidéoconférence, visioconférence ou tout…” (deed in French)
- Meeting chairWho chairs the meeting.
- One provision in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Tiers actionnaire ou non porteur d'une procuration spéciale, quel que soit le nombre de titres représentés” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Commissaires sortants rééligibles, réviseurs d’entreprises inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou cabinets d’audit…” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- One provision in the deed
- JurisdictionWhich court has jurisdiction in a dispute about the company.
- “Litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société…” (deed in French)