DYSA
InactiveArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La restauration en général et le secteur Horeca,l’organisation de banquets et réceptions,le service traiteur,y compris l’organisation,la…” (deed in French)
25 activities (deed in French)
- La restauration en général et le secteur Horeca,l’organisation de banquets et réceptions,le service traiteur,y compris l’organisation,la gestion et l’exploitation de restaurants,salons de thé,sandwicheries,snack-bars,cafés,bars,cafétérias,débits de boissons,ainsi que toutes opérations de tourisme,d’hôtellerie,de divertissements et de loisirs en ce compris l’achat,la vente en gros et au détail,l’import-export de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités et l’exploitation de jeux de hasard
- L'étude et la réalisation de tous travaux de construction,publics et privés,en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance,la conception et la construction de tous bâtiments et édifices,l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures
- L'entretien,la rénovation,les travaux de réparations,d'embellissements,de renouvellement et de modernisation,et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art,de biens immeubles,et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment
- L’entretien et le nettoyage d’immeubles,le nettoyage de vitres et de bureaux,de petits travaux de bureau,services intérimaires,sous-traitance
- Le transport national et international de personnes et/ou de marchandises sous toutes ses formes et par tous les moyens,y compris via internet,en ce compris l’entreposage de marchandises
- Toutes activités liées à l’informatique et à l’e-commerce
- L’exploitation d’une entreprise de taxis,service limousine,UBER,de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de transmissions pour taxis,la location de tous types de véhicules,avec ou sans chauffeur et le covoiturage,la mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes(application Smartphone)
- La fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
- L’exploitation de:atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux
- L’exploitation de:atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie,de tous produits alimentaires et non alimentaires
- L’exploitation de:librairie
- L’exploitation de:d’un salon de coiffure et produits de salon
- L’exploitation de:commerce ambulant
- L’exploitation de:car-wash,une société de taxis,station-service,garage avec atelier de réparation,entretien et dépannage
- La vente en gros et en détail de:produits,articles,matériaux,outillages,machines de construction,matériaux de construction,matériel électrique et électronique,sanitaire et de plomberie
- La vente en gros et en détail de:tous produits alimentaires tels que fruits,légumes,conserves,produits laitiers,produits de la mer,poissons,boucherie,articles de ménage et articles cadeaux
- La vente en gros et en détail de:tous textiles en général,vêtements divers,chaussures,cordonnerie,serrurerie,maroquinerie dans le sens le plus large
- La vente en gros et en détail de:tous produits de l’artisanat en général,tapisseries y compris les articles du monde
- La vente en gros et en détail de:tous les articles de parfumerie,de toilette,cosmétiques,produits de beauté,maquillage ainsi que savons et détergents,paramédical
- La vente en gros et en détail de:tous les articles d’horticulture tels que fleurs,plantes,articles de jardinage,aménagement et entretien de jardins et de pépinières
- La vente en gros et en détail de:tous livres,antiquités,brocantes,objets de décoration,machines industrielles
- La vente en gros et en détail de:tous bijoux,orfèvrerie
- La vente en gros et en détail de:tous appareils électroménagers,tous films de bandes magnétiques,DVD,cassettes,tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition,livres
- La vente en gros et en détail de:tous matériaux de bureau et de l’informatique,téléphones,GSM,fax
- La vente en gros et en détail de:tous véhicules neufs et d’occasion,ainsi que leurs pièces détachées
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- DYSA
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, Belgique et à l'étranger” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 16.- Représentation - Actes et actions judiciaires. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Frais généraux plus frais représentation voyages déplacements, assemblée” (deed in French)“Chaque administrateur chargé gestion journalière, peut la déléguer, peut déléguer pouvoirs spéciaux à tout mandataire” (deed in French)“1” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- One provision in the deed
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, actionnaires possédant moitié au moins des actions déduction faite actions dont…” (deed in French)“Refus agrément cession entre vifs, opposition devant Président Tribunal des Entreprises siège Société siégeant comme en référé” (deed in French)“Valeur actif net actions défunt résultant derniers comptes annuels approuvés, valeur actions transmises nonobstant clause contraire” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- One provision in the deed
- Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
- “Aux dates et conditions qu'il fixera, autorisation” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- “Article 19.- Assemblée ordinaire. L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le premier lundi du mois de juin à…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Délibérer et décider dissolution éventuelle ou autres mesures annoncées ordre du jour pour continuité, sonnette d'alarme pertes” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Administrateurs en fonction agissant en qualité comité liquidation, les plus étendus conférés par articles 2:87 et suivants CSA” (deed in French)