DSV

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Le développement et l’exploitation de restaurants O’TACOS, en ce compris les plats emportés ou livrés; Elle peut s'intéresser par voie…” (deed in French)

10 activities (deed in French)

1. Le développement et l’exploitation de restaurants O’TACOS, en ce compris les plats emportés ou livrés
2. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière, etc dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
3. De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions dont l’ objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social
4. Dans le cadre de la réalisation des objets qui précèdent, la société peut également prêter de l’argent, à intérêts ou non, donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce
5. Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant le favoriser
6. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour comptes de tiers
7. La société peut être administrateur, directeur, gérant, ou liquidateur d'autres sociétés ou entreprises
8. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions
9. La société peut réaliser son objet social en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées
10. Elle veillera à respecter le droit belge en matière du code des sociétés et des associations

The full purpose is in the deed

deed of 01-04-2026

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

DSV

deed of 29-08-2024

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

One provision in the deed

deed of 29-08-2024

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

2 provisions in the deed

deed of 29-08-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

One provision in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

One provision in the deed

deed of 29-08-2024

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Assemblée générale formes modifications statuts, tout temps” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Dissolution quelque cause et moment, assemblée peut désigner un ou plusieurs liquidateurs déterminer pouvoirs émoluments” (deed in French)

deed of 29-08-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Séances procès-verbaux, un ou plusieurs membres organe administration ayant pouvoir représentation” (deed in French)

Other provision: “Chaque action une voix sauf actions sans droit vote, délibérations” (deed in French)

Other provision: “Répartition bénéfices réserves, assemblée générale sur proposition organe administration” (deed in French)

Liquidation distribution: “Apurement dettes charges frais ou consignation montants nécessaires, actif net entre actionnaires proportion actions biens conservés remis…” (deed in French)

Other provision: “Élection domicile, actionnaire administrateur commissaire liquidateur porteur obligations domicilié étranger” (deed in French)

Other provision: “Compétence judiciaire, société actionnaires administrateurs gérants commissaires liquidateurs affaires société exécution statuts” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, censées non écrites” (deed in French)

7 more provisions in the deed, see the deed of 29-08-2024

deed of 29-08-2024