DS CENTER

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous véhicules et engins motorisés (voitures, motos, camions, etc.), neufs ou…” (deed in French)

18 activities (deed in French)

1. L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous véhicules et engins motorisés (voitures, motos, camions, etc.), neufs ou d'occasions en gros ou en détail
2. L’activité de dépôt-vente de tous types de véhicules ou moyen de transport
3. Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables
4. L'assemblage, le montage, les travaux de carrosserie, la peinture, la démolition, le lavage, la réparation et l'entretien de tous véhicules neufs et d'occasion, de cycles, vélomoteurs, motos, remorques, semi-remorques, de machines, caravanes, mobilhomes et bateaux, de leurs accessoires et pièces détachées, appareils électriques et électroniques et tout appareillage
5. L'exploitation d'un atelier de constructions et de réparations mécaniques ainsi que l'électricité automobile
6. L'exploitation de garages automobiles
7. L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous d'accessoires automobiles, pièces de rechange, outillage, pneumatiques, le tout relatif à ces engins
8. Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion
9. Intermédiaire du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
10. Services spécialisés relatifs au pneu
11. Commerce de détail de pneumatiques
12. Le service de dépannage, de remorquage, et le transport en général
13. La location de tous véhicules neufs et d'occasion
14. Le leasing de voitures automobiles
15. Lavage de véhicules automobiles
16. Intermédiaire du commerce en produits divers
17. La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, la rénovation, la transformation, l'aménagement, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers
18. La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

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Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, organe d’administration” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Représenation externe (article 13): "S'il existe un organe d'administration, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice…”

deed of 24-01-2024

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Avec ou sans limitation durée, un ou plusieurs administrateurs personnes physiques ou morales actionnaires ou non” (deed in French)

“Rémunération administrateurs, gratuit” (deed in French)

“Seul ou conjointement fixé par organe, gestion journalière” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

deed of 28-12-2022

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.

No statutory auditor

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

One provision in the deed

deed of 28-12-2022

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Nature des actions/titres – registre, mentions requises par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)

Other provision: “Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire unique, exercice droits suspendu jusqu’à désignation seule personne comme propriétaire à…” (deed in French)

Other provision: “Droits et obligations attachés aux titres, s’en rapporter aux écritures sociales et décisions assemblée générale et suivre procédure statuts” (deed in French)

Other provision: “Contrôle, peut nommer commissaire nonobstant disposition légale” (deed in French)

Other provision: “18:00, assemblée générale tenue et convocation” (deed in French)

Other provision: “Admission assemblée générale et vote, inscription qualité registre titres nominatifs catégorie” (deed in French)

Other provision: “Représentation procuration, fondé pouvoir spécial, actionnaire ou non” (deed in French)

Other provision: “Séances délibérations vote procédure écrite participation distance procès-verbaux, exercés selon Code sociétés et associations” (deed in French)

Other provision: “Droit de vote, dispositions légales régissant actions sans droit de vote” (deed in French)

Other provision: “Décision de l'assemblée ordinaire visée à l'article 17 et toute assemblée générale extraordinaire, prorogation de l'assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Répartition bénéfices et distributions, articles 5:142 et 5:143” (deed in French)

Liquidation distribution: “Biens conservés remis pour partage même proportion, actif net réparti entre actionnaires en proportion de leurs actions” (deed in French)

Liquidation closure: “Actif restant repris par actionnaires mêmes, aucun liquidateur nommé” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites” (deed in French)

Other provision: “Compensation netting, créances entre actionnaires et/ou administrateurs et société” (deed in French)

Other provision: “Appels de fonds, préavis d’un mois notifié par lettre recommandée” (deed in French)

3 more provisions in the deed, see the deed of 28-12-2022

deed of 28-12-2022