Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs…”
16 activities
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique,et plus spécifiquement l'exercice de la psychiatrie.
La médecine est exercée,par chaque médecin-associé,au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologie,notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient,à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin,au respect du secret médical,à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,toute forme de collusion directe ou indirecte,de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière.
Concernant les locaux médicaux,l'achat de matériel médical et non médical,l'engagement du personnel administratif,soignant,pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société peut également avoir pour objet accessoire la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier,notamment par l'achat,la vente,la location,la mise en location,la construction,le tout au sens le plus large,pour autant que n'en soient altéré,ni son caractère civil,ni sa vocation médicale,et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »(lire:personne prudente et raisonnable)n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
D'une manière générale,la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social,moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra louer ou sous louer,acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social,un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier,avec ou sans lien direct avec l'activité médicale,en pleine propriété ou en droits réels,notamment par l'achat,la vente,la location,la mise en location,la construction,le tout au sens le plus large,pour autant que n'en soit altéré son caractère civil.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant,et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution,aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant,à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus au 6ème paragraphe du présent article 3 ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
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