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DM FINANCES

Active
Private limited companyfounded 2003active for 23 yearsRue Fond de Bologne 12, 5350 Ohey, BelgiumKBO/BCE: BE 0479.446.749
Summary

DM FINANCES has been active since 2003 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €169,239 and a net result of -€1,442. Equity remains stable across the filed financial years (±0.5% per year). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.3% (very low).

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
  1. Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la détention de participations dans toute société industrielle, commerciale, de recherche, de services ou holding
  2. L’activité de « holding » dans le sens le plus étendu par l’acquisition, la cession et/ou la souscription au sens le plus large de valeurs mobilières et de participations de toute nature dans toutes sociétés ou personnes morales et ce, de quelque façon que ce soit
  3. Toute prestation de services et d’assistance administrative et/ou technique à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation, ainsi qu’à toutes autres sociétés, ainsi que toute activité de conseil, le cas échéant avec l’assistance de tous tiers de son choix, au profit desdites sociétés et ce, de quelque façon et dans quelque domaine que ce soit, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, en matière comptable, financière, juridique, d’assurances, fiscale, informatique, commerciale, de gestion, de stratégie, de marketing, de ressources humaines, de contrôle (audit) et de propriété intellectuelle
  4. La société peut recevoir tout dépôt et consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ou à toutes autres personnes physiques ou morales, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci, à l’exclusion de toutes activités réglementées réservées au secteur bancaire
  5. L’achat, la vente, en gros ou au détail, l’importation, l’exportation, la représentation de tous produits alimentaires et de toutes boissons, alcoolisées ou non, au sens large
  6. L’exploitation de brasseries, cafés, cafétérias, tavernes, débits de boissons, restaurants, pizzerias, salons de dégustation
  7. L’exercice de tous commerces ayant trait à la restauration, tels que services traiteurs, épiceries
  8. La fabrication de plats préparés et leur distribution
  9. L’organisation d’événements ponctuels tels que : séminaires, formations, cérémonies, banquets, dîners, réceptions et festivités, foires, salons, stands précaires et espaces de dégustation, opérations promotionnelles, manifestations
  10. La fourniture de tout matériel et tous accessoires, et l’accomplissement de toutes prestations généralement quelconques liées à ces activités
  11. La prise en gérance de tous fonds de commerce se rattachant à ces activités

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, transfert en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple…” (deed in French)

deed of 12-09-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. Toutefois, s’il y a plusieurs…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“14, dans le cas où les administrateurs forment un collège au sens de l'article 5.73, § 1er du CSA, et que la place de l'un d'entre eux…” (deed in French)
“S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de…” (deed in French)
“Rémunération des administrateurs, si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix…” (deed in French)
“L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)

deed of 12-09-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, Nature des actions” (deed in French)
“En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…” (deed in French)
“Au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert, dans tous les cas…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Libérées à leur émission” (deed in French)
“Droit de préférence, L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui…” (deed in French)

deed of 12-09-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Fourth Thursday of May at 16:00

deed of 12-09-2024

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
One provision in the deed
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“À moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, si toutes les…” (deed in French)
“Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui…” (deed in French)
“Liquidateurs, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre…” (deed in French)

deed of 12-09-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Capital conversion: “Compte de capitaux propres statutairement indisponible, Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas…” (deed in French)
Other provision: “Toujours complète; démission pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées, modalités de démission des actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Exclusion d'un actionnaire, 13” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, décisions devant être reçues dans un acte authentique” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, peut participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
Other provision: “Séances et procès-verbaux, signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation” (deed in French)
Other provision: “Héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession exercent le droit de vote proportionnellement à leurs droits jusqu'au…” (deed in French)
Other provision: “Prorogation, n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée en décide autrement” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des associations, pouvoirs de l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Répartition des bénéfices, expert-comptable et fiscal certifié nommé si la SRL n'est pas dans l'obligation de désigner un commissaire” (deed in French)
Other provision: “Expert-comptable et fiscal certifié, évalue l'état comptable” (deed in French)
Other provision: “Distribution, justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé” (deed in French)
Other provision: “Distribution, art. 5.143 CSA” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale, affectation du solde” (deed in French)
Other provision: “Organe d'administration, distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Répartition de l'actif net, les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)
4 more provisions in the deed, see the deed of 12-09-2024

deed of 12-09-2024