DIVINVEST

Name, seat, purpose and duration

PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.

“A) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et détenus directement ainsi que les…”

14 activities

1. A) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
2. B) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
3. C) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger,
4. D) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
5. E) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'articie 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
6. F) les actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés,
7. G) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183, alinéa 1, 3º de la Loi du 19 Avril 2014,
8. H) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
9. I) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (ii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
10. J) les droits d'option sur des biens immobiliers,
11. K) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admíssions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés régiementés,
12. L) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou conférant d'autres droits d'usage analogues,
13. M) les concessions accordées par une personne de droit public,
14. N) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses filiales;

deed of 21-02-2022 (in French)

Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.

“Région de Bruxelles Capitale”

deed of 19-03-2021 (in French)

General meeting and financial year

Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.

First Friday of June at 18:00

deed of 19-03-2021 (in French)