DIRECT PRESSE

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“L’organisation et la coordination de la distribution physique, adressée ou non, de tous journaux, quotidiens, magazines et périodiques…” (deed in French)

8 activities (deed in French)

1. L’organisation et la coordination de la distribution physique, adressée ou non, de tous journaux, quotidiens, magazines et périodiques.
2. L’organisation et la coordination de toute distribution physique, adressée ou non, de tous colis.
3. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
4. Faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport directe ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter ou d’en favoriser la réalisation ou le développement, et ainsi notamment acquérir, prendre à bail, aliéner tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, exploiter et céder tous brevets, concessions, licences, marques de fabrique, s'intéresser par voie d'apports, de torsion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet tel qu'il est déterminé ci-dessus, ou qui seraient susceptible d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement.
5. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
6. La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
7. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.
8. Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

DIRECT PRESSE

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, sièges administratifs en Belgique ou étranger par organe d'administration” (deed in French)

deed of 01-07-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“ARTICLE 26 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent…”

deed of 01-07-2024

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“S'il y a plusieurs administrateurs, 6” (deed in French)

deed of 24-07-2024

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Prix proposé ou en contestation prix fixé par expert désigné de commun accord ou président du tribunal de l'entreprise statuant comme en…” (deed in French)

Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.

“Jour fixé par la loi, autorisation” (deed in French)

deed of 01-07-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Third Wednesday of May at 11:30

deed of 01-07-2024

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Liquidation par liquidateurs nommés par assemblée générale,sinon administrateurs en fonction en comité de liquidation, plus étendus conférés…” (deed in French)

deed of 01-07-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Indivisibilité des titres, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle, tous droits exercés par l'usufruitier” (deed in French)

Other provision: “Ayants cause, droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe” (deed in French)

Other provision: “Tous actes nécessaires ou utiles à réalisation objet, pouvoirs organe administration” (deed in French)

Other provision: “Gestion journalière et représentation pour cette gestion, gestion journalière” (deed in French)

Other provision: “Mandat exercé à titre non rémunéré, rémunération administrateur” (deed in French)

Other provision: “Un ou plusieurs commissaires, situation financière,comptes annuels,régularité au regard CSA et statuts” (deed in French)

Other provision: “Assemblée générale composition et pouvoirs, tous actionnaires ayant droit de vote par eux-mêmes ou mandataires moyennant observation…” (deed in French)

Other provision: “Convocations assemblée générale, toute personne peut renoncer;présente ou représentée considérée régulièrement convoquée” (deed in French)

Other provision: “Admission assemblée, si convocations le prescrivent,propriétaires actions nominatives informent société volonté participer et nombre titres…” (deed in French)

Other provision: “Bureau assemblée générale, président Conseil administration” (deed in French)

Other provision: “Chaque action donne droit à une voix sous réserve dispositions légales et statutaires, droit de vote” (deed in French)

Other provision: “Délibérations assemblée,participation à distance,décisions écrites, sauf cas prévus par loi,à majorité absolue voix sans tenir compte…” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux des assemblées générales, membres du bureau et actionnaires qui le demandent” (deed in French)

Other provision: “Article 3:12 Code des sociétés et des associations, comptes annuels” (deed in French)

Other provision: “Affectation par assemblée générale à majorité absolue sur proposition organe d’administration dans limites légales, distribution du bénéfice” (deed in French)

Other provision: “Acomptes sur dividendes, deux mois après arrêté de la situation” (deed in French)

Liquidation distribution: “Réparti également entre toutes les actions, apurement dettes,charges,frais ou consignation” (deed in French)

Other provision: “Compétence judiciaire, société,actionnaires,obligataires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs aux affaires et statuts” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, Code des sociétés et associations” (deed in French)

Other provision: “Augmentation du capital, prime intégralement libérée dès souscription portée et maintenue à comptes distincts capitaux propres passif bilan” (deed in French)

Other provision: “Toute augmentation en numéraire actions à souscrire en numéraire offertes par préférence au prorata, droit de souscription préférentielle” (deed in French)

Other provision: “Réduction du capital, indique manière et but réduction proposée” (deed in French)

11 more provisions in the deed, see the deed of 01-07-2024

deed of 01-07-2024