Digital Interim
Open bankruptcyA bankruptcy procedure is open for Digital Interim according to publications in the Belgian Official Gazette; trustee: Alain Fiasse.
Summary
The file additionally contains 3 judicial reorganisation notices. The 2024 annual accounts show negative equity (-€451,662) and a net result of -€204,114.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La mise au travail temporaire d’intérimaires chez les utilisateurs, la recherche d’utilisateurs et de main d’œuvre, le coaching, le…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
- La mise au travail temporaire d’intérimaires chez les utilisateurs, la recherche d’utilisateurs et de main d’œuvre, le coaching, le recrutement et la sélection de personnel, l’outplacement ainsi que l’organisation et le développement de services de proximité dans le cadre de la législation des chèques de services
- La société s’engage à ne pas mettre ou maintenir des intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève ou en cas de lock-out
- L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non
- L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation
- Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale
- Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur
- Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes
- La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres
- L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial
- La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications
- Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers
- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué; - soit, mais dans les limites de la gestion…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- 9 provisions in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Usufruitier et nu-propriétaire inscrits séparément avec mention de leurs droits, actions et titres indivisibles à l'égard de la société” (deed in French)“En cas de décès de l'actionnaire unique, droits exercés par héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession…” (deed in French)“Si action ou titre donné en gage, droits exercés par le débiteur-gagiste” (deed in French)“Conformément à l'article 7:26 CSA, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, en cas de démembrement, droits exercés par…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Transfert inopposable aux actionnaires non-cédants et à la société, cessionnaire non considéré comme actionnaire sans agrément, actions…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux…” (deed in French)
- Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
- “Autorisation, organe d'administration” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Second Monday of June at 17:00
- General meeting ruleHow the general meeting works: who calls it, who may attend and how it decides.
- 3 provisions in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- One provision in the deed
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one.
- No statutory auditor
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- One provision in the deed