DERAU COLOR
ActiveDirectors
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Article 27. Représentation Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par l’administrateur unique si un seul administrateur a été nommé, soit par un seul administrateur agissant seul si plusieurs administrateurs ont été nommés, soit par un administrateur-délégué agissant seul en devant se justifier d’une autorisation de l’administrateur unique. Dans les deux premiers cas, l’administrateur ne devra pas se justifier d'une décision préalable de l’organe d'administration.
Owners and capital
Owners
Mandate history
- Board
- began earlier
| Name | Functions and periods |
|---|---|
| Olivier DERAU |
|
Articles of association
Board and representation
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “Un ou plusieurs administrateurs,personnes physiques ou morales,actionnaires ou non, assemblée générale seule,pour justes motifs,à majorité…”
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “3 fois valeur actions, organe d'administration”
Audit, dissolution and liquidation
- Liquidation ruleIn a liquidation the creditors are paid first. What is left goes to the shareholders.
- “Clôture immédiate de la liquidation, dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état 2:71,§2,alinéa 2”
Articles of association, deed of 11-10-2022 (in French)