DEM -ELEC

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment; Travaux d’installation électrique; Services annexes à la culture ; aménagement des…” (deed in French)

29 activities (deed in French)

1. Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
2. Travaux d’installation électrique
3. Services annexes à la culture ; aménagement des paysages
4. Autres travaux de constructions spécialisés
5. Pose de revêtement de sol en bois ou en d’autres matériaux
6. Commerce de détail d’appareils électroménagers,de radio et de télévision
7. Réparation d’appareils électriques à usage domestique
8. Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
9. Fabrication de tableaux,panneaux,consoles,pupitres,d’armoires et d’autres supports pour la commande ou la distribution électrique
10. Réparation de matériels électroniques et optiques
11. Réparation d’équipements électriques
12. Installation de machines et d’équipements industriels
13. Installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes)
14. Construction de réseaux électriques et de télécommunications
15. Constructions de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique
16. Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
17. Installation de câbles et appareils électriques
18. Installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions
19. Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
20. Installation d’installations électriques de chauffage
21. Autres travaux d’installation n.c.a.
22. Installation d’enseignes,lumineuses ou non
23. Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques
24. Installations d’antennes d’immeubles et paratonnerres
25. Travaux de restauration des bâtiments
26. Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
27. Réparation d’appareils électroménagers
28. Réparation d’autres biens personnels et domestiques.
29. Mise à disposition,location de biens professionnels,d’outillages et de véhicules utilitaires.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

DEM-ELEC

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

One provision in the deed

deed of 06-03-2024

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)

“Fixe ou proportionnelle, frais généraux” (deed in French)

deed of 06-03-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

One provision in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Prix mentionné ou prix d’expert en contestation, écrit par pli recommandé” (deed in French)

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Organe qui procède à l’émission, ouverture de la souscription” (deed in French)

deed of 06-03-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Second Monday of June

deed of 24-10-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, dissolution pour…” (deed in French)

deed of 06-03-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles” (deed in French)

Other provision: “Administrateur-délégué, gestion journalière” (deed in French)

Other provision: “Contrôle de la société, lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit” (deed in French)

Other provision: “Admission à l’assemblée générale et exercice du droit de vote, droits afférents aux titres non suspendus, si seul le droit de vote est…” (deed in French)

Other provision: “Séances et procès-verbaux d’assemblée générale, consignés dans un registre tenu au siège” (deed in French)

Other provision: “Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, délibérations de…” (deed in French)

Other provision: “Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, n’annule pas les autres décisions prises sauf si l’assemblée en décide autrement” (deed in French)

Other provision: “Répartition des bénéfices et distributions, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices” (deed in French)

Liquidation distribution: “Actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions, en cas d’actions non entièrement libérées rétablissement de…” (deed in French)

Other provision: “Toutes communications sommations assignations significations peuvent lui être valablement faites, élection de domicile” (deed in French)

Other provision: “Compétence judiciaire, entre la société ses actionnaires administrateurs commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et…” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives du Code censées non écrites” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 06-03-2024

deed of 06-03-2024

1 more provision in the deed, see the deed of 24-10-2023