DEFIPAR

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Patrimoine transféré, tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des…” (deed in French)

Real estate: “Il ne reste plus dû de taxe de voirie ni de taxe de recouvrement pour des travaux déjà effectués, dans le cas contraire, la société…” (deed in French)

Real estate: “Transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans que la société absorbante ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité…” (deed in French)

Real estate: “La société absorbée déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de vices non apparents, la société absorbante acceptera que le bien lui…” (deed in French)

Real estate: “Le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle pour quelque cause que ce soit, sans…” (deed in French)

Real estate: “La société absorbante s'entendra directement avec les propriétaires voisins, et ayants-droits, pour tout ce qui concerne le règlement des…” (deed in French)

Real estate: “Les compteurs, conduites, canalisations, appareils, et autres installations placés dans le bien transféré, et appartenant à des tiers ne…” (deed in French)

Real estate: “Les comparants déclarent ensuite, par les présentes, constituer une servitude de passage et aire de manœuvre perpétuelle, gratuite et…” (deed in French)

Real estate: “Conditions spéciales servitude, libre en tout temps pour permettre la circulation de tous véhicules et de personnes se rendant dans chacun…” (deed in French)

2 more provisions in the deed, see the deed of 21-08-2025

Read from the deeds: 11 provisions, deed of 21-08-2025