PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Le commerce de gros et de détail, et notamment en articles de drogueries, couleurs, papiers peints et décoration; Entreprise et travaux de…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
Le commerce de gros et de détail, et notamment en articles de drogueries, couleurs, papiers peints et décoration
Entreprise et travaux de revêtements de murs et sols, bois, vinyles
Commerce de gros et de détail en articles de lustrerie et d'éclairage
Commerce de gros et de détail en meubles et salons
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Prévues pour modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Administrateurs en fonction comme liquidateur(s) en vertu des statuts, faculté assemblée générale de désigner liquidateurs et déterminer…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Transfert de plein droit des dettes sans novation, tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité activement et passivement” (deed in French)
Other provision: “Exiger sûreté nonobstant convention contraire, sûreté créanciers fusion” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, si actions non entièrement libérées,appels complémentaires ou…” (deed in French)