CUISITEC
Board
1 director, no change since 2024- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. Toutefois, s’il y a plusieurs…”“Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est…”deed of 27-08-2024
Full text
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutefois, s’il y a plusieurs administrateurs, deux administrateurs devront agir conjointement pour contracter au nom de la société tout engagement pour une valeur supérieure ou égale à dix mille euros (10.000 EUR) HTVA ou pour tout acte à recevoir par un officier public.
Mandates through the years
1 name, the dashed line is todayDirector (not named in the articles)
Mandates as a list
-
- Director (not named in the articles), appointed by deed of 27-08-2024, still in office
- Manager, until 27-08-2024
Control
Capital
- Contribution
- €18,592.01
- Source
- 2025 annual accounts
Articles of association
deed of 27-08-2024 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- 1 director“Fixe ou proportionnelle, remuneration administrateurs”
- Share issue ruleThe articles set how and by whom new shares are issued.
- “Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…”
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- Second Tuesday of June at 17:00
Shareholders
- 176 shares
- 175 shares
- 12 shares
- 12 shares
Capital transactions
- 27-08-2024 Converted to unavailable equity · €18,592
- 27-08-2024 Converted to unavailable equity · €1,859