COMM4YOU
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Les activités de régies publicitaires; L’achat, la vente, la location ou le leasing de tous biens immeubles; La prise de participations…” (deed in French)
16 activities (deed in French)
- Les activités de régies publicitaires
- L’achat, la vente, la location ou le leasing de tous biens immeubles
- La prise de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ou entreprises ; le management et la gestion de sociétés
- L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué
- Le contrôle de la gestion ou la participation à toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises
- La recherche, le développement, la fabrication, la commercialisation et la formation dans le domaine informatique
- La recherche, le développement, l’acquisition, la vente, la gestion, la prise de licence, l’octroi de contrats de franchise, de tous brevets, know-how, marques et tous droits de propriété industrielle ou intellectuelle dans les domaines se rapportant à l’objet de la société et sous réserve de l’obtention des agréments et/ou autorisations nécessaires
- L’activité en électricité générale, en électronique et électromécanique ainsi que l’assemblage de composés informatiques et installations informatiques
- La conception et l’installation de tous matériels ou systèmes informatiques
- La production de films cinématographiques, de films pour la télévision et autres films
- La production audiovisuelles en toutes ses formes et productions photographiques, incluant entre autres la conception, le script, la création, l’organisation et coordination de la production, le cadrage, le montage, l’éclairage, la prise de son, la sonorisation etc..
- La diffusion et ou commercialisation d’œuvres audiovisuelles
- L’importation et l’exportation, l’achat et la vente, le commerce en général et sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de films dynamiques et de toutes marchandises se rapportant directement ou indirectement aux activités précitées
- La communication d’entreprises, les relations publiques, l’organisation d’évènements, l’infographie, le graphisme, le dessin, la formation, le design et d’une manière générale toutes activités en rapport avec la conception, la production, la réalisation et la distribution de produits de publicité, de graphisme de décoration, l’image et l’animation en ce compris, la liste n’étant pas exhaustive, l’imagerie numérique, la 2D, la 3D, l’image de synthèse, le multimédia et l’audiovisuel, la production d’imprimés de tout format
- La consultance, le conseil, la gestion et la création d’événements de toute nature, culturels, sportifs, publics et privés
- Commissions sur affaires
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- COMM4YOU
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “5. Pouvoir de signature Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société.”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, assemblée fixe nombre durée mandat et en cas pluralité pouvoirs” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Entre vifs ou transmission pour cause de mort sans agrément, toutes cessions entre vifs à titre onéreux ou gratuit volontaires ou forcées…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Thursday of June
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “En tout temps par décision assemblée générale délibérant formes modifications statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Administrateurs en fonction désignés liquidateurs en vertu statuts si aucun autre désigné, désigner un ou plusieurs liquidateurs et…” (deed in French)