COGESTPA
ActiveSummary
COGESTPA has been active since 2006 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €245,990 and a net result of €15,079. Equity is shrinking by about 9.2% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 72% of 9,627 sector peers (NACE 82, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “A) de dispenser tous avis, conseils, ainsi que fournir toute assistance dans des domaines juridiques, financiers, techniques, commerciaux ou…” (deed in French)
16 activities (deed in French)
- A) de dispenser tous avis, conseils, ainsi que fournir toute assistance dans des domaines juridiques, financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, tant aux entreprises, aux particuliers, qu'à toutes autres personnalités juridiques, et ce, tant sur le plan de leur organisation interne que sur le plan de leurs relations avec des tiers.
- B) l'assistance, l'aide à la rédaction et l'élaboration de toutes conventions et/ou documents juridiques, en ce compris toute activité d’arbitrage, de conciliation ou d’intermédiation.
- C) l'achat, la vente, l'édition, la distribution, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, le conditionnement, la représentation commerciales ou la location sous toutes ses formes, de tous produits, livres et/ou supports informatiques en rapport direct ou indirect avec les matières juridiques, financières, techniques, commerciales ou administratives.
- D) D'effectuer toute étude de produits ou d'analyse de marché, de rechercher tous débouchés ou créneaux susceptibles d’intéresser les entreprises œuvrant dans les domaines d’activités décrits au point a) à c) ci-avant; de commercialiser les résultats de ces études, analyses et recherches, sous quelque manière que ce soit; de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de distribution, de publicité, de marketing ayant pour effet de valoriser le résultat de ces études, analyses et recherches.
- E) d'exécuter tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
- F) D’organiser des séminaires, des cours de formation et recyclage dans les domaines d’activités énumérés ci-avant.
- G) De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques et bureautiques qui se rapportent aux points énumérés, ci-avant.
- H) De développer, acheter ou vendre des licences, brevets ou know-how en relation avec les activités décrites sous les points qui précèdent.
- I) La société peut également exécuter tous mandats d'administrateur et/ou gérant, et en général, tous mandats, en ce compris de liquidateur, ainsi que toutes fonctions similaires dans toutes entreprises.
- J) la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques;
- K) l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
- L) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial.
- A) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
- B) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la restauration, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, l'expertise, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
- I. Principalement, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers
- II. Pour son propre compte
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique et à l’étranger par simple décision de l’organe…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nommés avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non” (deed in French)“L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne…” (deed in French)“Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat…” (deed in French)“Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire” (deed in French)“Rémunération des administrateurs, Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix…” (deed in French)“L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)“Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour…” (deed in French)
- Permanent representative ruleA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.
- “Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “En cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier., Les cessions n'ont d'effet…” (deed in French)“Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire., Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans…” (deed in French)4 more provisions on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société…” (deed in French)“L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et…” (deed in French)“Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste., Si ce droit n'a pas entièrement été…” (deed in French)“Les émissions d'actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de chaque exercice, par un…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Third Monday of June at 18:00
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- One provision in the deed
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- One provision in the deed