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CH Conseil

Active Risk: not assessed
Private limited companyfounded 2026active for less than a yearAvenue du Luxembourg 72, 4020 Liège, Belgium12 active companies are registered at this addressKBO/BCE: BE 1037.789.142
Summary

CH Conseil is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2026 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Exercice par le ou les actionnaires qui composent la société de leur profession d’avocat sous toutes ses formes; Activités d’enseignement du…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
  1. Exercice par le ou les actionnaires qui composent la société de leur profession d’avocat sous toutes ses formes
  2. Activités d’enseignement du droit
  3. Arbitre
  4. Liquidateur et de curateur
  5. Médiateur et/ou de mandataire de justice
  6. Prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire
  7. Gestion et la valorisation pour son propre compte d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large
  8. Louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille
  9. Accomplir toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter
  10. S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
  11. Exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
CH Conseil
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
One provision in the deed

deed of 12-05-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
2 provisions in the deed

deed of 12-05-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions, Des certificats…” (deed in French)
“Cessions entre vifs et transmission pour cause de décès, majorité des quatre cinquièmes” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques…” (deed in French)
“Le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste, au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration…” (deed in French)

deed of 12-05-2026

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 January to 31 December
First financial yearThe first financial year after incorporation can be shorter or longer than twelve months.
First financial year to 31-12-2026, first annual accounts due by 31-07-2027
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Monday of June at 19:30
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed

deed of 12-05-2026

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Le choix du (des) liquidateur(s) devra être préalablement soumis à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de…” (deed in French)

deed of 12-05-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions” (deed in French)
Other provision: “Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…” (deed in French)
Other provision: “Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration, Tout actionnaire peut…” (deed in French)
Other provision: “Le moyen de communication électronique doit permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance…” (deed in French)
Other provision: “Le vote à distance avant l'assemblée se fait par formulaire contenant le nom/dénomination et domicile/siège de l'actionnaire, le nombre de…” (deed in French)
Other provision: “Le formulaire doit indiquer la signature de l'actionnaire, le cas échéant sous forme de signature électronique avancée ou par un procédé…” (deed in French)
Other provision: “Les formulaires de vote à distance doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 8 jours avant l'assemblée…” (deed in French)
Other provision: “Si le vote est émis par correspondance, les formulaires doivent être signifiés au conseil d'administration au plus tard 8 jours ouvrables…” (deed in French)
Other provision: “Les actionnaires peuvent poser par écrit des questions aux administrateurs et commissaires dès la communication de la convocation…” (deed in French)
Other provision: “Les questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ème jour qui précède la date de l'assemblée générale.” (deed in French)
Other provision: “Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou précédent tant que…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires, et en cas d'actions…” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)
Other provision: “Les actionnaires s'engagent à respecter toutes les règles déontologiques qui leur sont applicables, en particulier celles découlant de…” (deed in French)
Other provision: “Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats pourra, à tout moment, avoir accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui…” (deed in French)
12 more provisions in the deed, see the deed of 12-05-2026

deed of 12-05-2026