CFE CONTRACTING

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Etudier et exécuter, toute entreprise de travaux et de constructions quelconques dans tous et chacun de ses métiers, notamment l'électricité…” (deed in French)

6 activities (deed in French)

1. Etudier et exécuter, toute entreprise de travaux et de constructions quelconques dans tous et chacun de ses métiers, notamment l'électricité et l'environnement.
2. Prester les services annexes à ces activités, en assurer la promotion, les exploiter ou les mettre en concession, ainsi que réaliser toute opération quelconque d'achat, de vente, de location, de leasing se rapportant à ces entreprises.
3. Prendre, détenir et céder des participations dans toute société ou entreprise existante ou à créer, par voie d'acquisition, de fusion, de scission ou autrement.
4. Effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, administratives, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation, telles que courtage, assurance et conseil liées aux activités de construction, d'immobilier et de gestion de projets, de quelque manière que ce soit.
5. Exercer toutes prestations de services pour les sociétés du groupe auquel elle appartient, tels que, sans limitation, des services administratifs, financiers, d'informatique ou de gestion de trésorerie et toutes activités d'étude, d'expertise, de direction ou de conseil au sens le plus large.
6. Exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

CFE Contracting

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, peut établir par décision du conseil d'administration d'autres sièges administratifs, agences, unités…” (deed in French)

deed of 12-12-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“1. Délégation de pouvoirs การ ooTem stennSeTisbesM Le conseil d'administration décide à l'unanimité de supprimer la délégation de pouvoirs…”

deed of 24-09-2026

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre devient inférieur au minimum légal, aussi longtemps que…” (deed in French)

“En cas de confirmation, l'administrateur coopté remplit le mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée générale n'en décide…” (deed in French)

“En cas d'absence de nomination ou d'absence d'un président, présidence assurée par l'administrateur désigné par le conseil parmi les…” (deed in French)

“Présence couvre l'irrégularité et emporte renonciation à plainte, lieu, jour et heure indiqués dans la convocation” (deed in French)

“Tout administrateur empêché peut donner, par écrit ou moyen avec support matériel, mandat à un collègue pour une réunion déterminée, moitié…” (deed in French)

deed of 12-12-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, registre des titres nominatifs tenu au siège, pouvant être tenu sous forme électronique” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Toutes les actions ainsi que tout autre titre éventuel émis par la société, librement cessibles entre vifs et transmissibles pour cause de…” (deed in French)

deed of 12-12-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Third Friday of April at 10:00

deed of 12-12-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

One provision in the deed

deed of 12-12-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Procès-verbaux du conseil, copies et extraits à délivrer aux tiers signés par deux administrateurs ou par le(s) délégué(s) à la gestion…” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs de gestion, gestion journalière, comité exécutif, pouvoirs spéciaux, conseil et délégué(s) peuvent, dans la limite des pouvoirs…” (deed in French)

Other provision: “Contrôle légal, situation financière,comptes annuels,régularité et opérations” (deed in French)

Other provision: “Conformément dispositions légales, convocation assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Conditions admission assemblée, registre actionnaires trois jours ouvrables au moins avant” (deed in French)

Other provision: “Droit de vote, 1” (deed in French)

Other provision: “Bureau assemblée, président conseil ou administrateur désigné ou à défaut actionnaire ou représentant” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux assemblées, membres bureau et actionnaires qui demandent” (deed in French)

Other provision: “Assemblée à majorité simple sur proposition conseil, affectation résultat” (deed in French)

Liquidation distribution: “Apurement dettes charges frais ou consignation, actif net en espèces ou titres entre toutes actions” (deed in French)

Other provision: “Dispositions générales, entièrement au Code des sociétés et des associations” (deed in French)

7 more provisions in the deed, see the deed of 12-12-2023

deed of 12-12-2023