PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Commerce en gros, demi-gros et détail à plusieurs classifications à savoir: Denrées alimentaires, tabac, alcools, fruits et légumes…” (deed in French)
8 activities (deed in French)
Commerce en gros, demi-gros et détail à plusieurs classifications à savoir: Denrées alimentaires, tabac, alcools, fruits et légumes
Textiles, habillement et chaussures, quincaillerie
Articles d'ameublement, d'entretien et d'équipement ménager;
Article de luxe, de précision et objets d'art;
Articles de papeterie, livres, fournitures de bureau et articles de musique
Jouets, articles de sport, de pêche, de chasse et articles pour les enfants
Boulangerie, boucherie, station de lavage, bricolage, le tout dans le sens le plus large du terme
Services récréatifs et plus particulièrement vente de billets de tombola et de loterie à l'exclusion de tous les autres services mentionnés au paragraphe 10.2 de la loi en annexe de l'arrêté royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un (Moniteur Belge du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-un, page 12.226 C 5)
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
The sole director
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Administrateur unique, Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute distribution aux…” (deed in French)
“L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.” (deed in French)
“L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement., Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.” (deed in French)
“Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Dont tout actionnaire peut prendre connaissance, nominatives” (deed in French)
“Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Un-dixième du capital social, déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'administrateur…” (deed in French)
“Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes, à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur unique” (deed in French)
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Last Tuesday of March at 18:00
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Peut participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
“Administrateur unique, désigné par le président” (deed in French)
“Délibération, ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour” (deed in French)
“Assemblée générale par procédure écrite, les approbations signées perdront toute force de droit” (deed in French)
“Toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, prorogation de l'assemblée générale” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, en cas de démembrement, le droit de vote est exercé par l'usufruitier” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Liquidation distribution: “Répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent, les biens qui…” (deed in French)
Other provision: “Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Application du Code des sociétés et des associations, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas…” (deed in French)