CARE STAR

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Toutes opérations immobilières; Prestation de services dans le cadre de l'exécution d'un contrat ayant pour objet la cession ou la…” (deed in French)

6 activities (deed in French)

1. Toutes opérations immobilières
2. Prestation de services dans le cadre de l'exécution d'un contrat ayant pour objet la cession ou la concession d'un monopole de vente ou d'achat
3. Cession ou concession, à titre exclusif ou non, du droit d'exercer une activité professionnelle
4. S'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
5. Accepter un mandat d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant, dans d'autres sociétés
6. S'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger” (deed in French)

deed of 10-02-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 20. Représentation de la société 1. La société est valablement représentée en justice et dans les actes par l'organe…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, pouvoirs de l'administrateur unique” (deed in French)

“Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à…” (deed in French)

“A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur…” (deed in French)

2 more provisions on this in the deed

deed of 10-02-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire…” (deed in French)

“Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au…” (deed in French)

“Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres…” (deed in French)

“En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis…” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

Pre-emptive rightsExisting shareholders may buy new shares first, in proportion to what they already hold.

“Augmentation de capital, émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, au moins 15 jours à dater de l'ouverture de la…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Si réserve entamée, 1/10 du capital social” (deed in French)

deed of 10-02-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Second Monday of June at 16:00

deed of 10-02-2026

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Désignation des liquidateurs, à défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en…” (deed in French)

“Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi, pouvoirs des liquidateurs” (deed in French)

deed of 10-02-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Board composition: “Administrateur unique, 1” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux, signés par l'administrateur unique sauf acte authentique” (deed in French)

“Époque et endroits désignés par l'organe d'administration, autorisés sous responsabilité de l'organe d'administration” (deed in French)

“Augmentation ou réduction, assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts” (deed in French)

Board composition: “La société est administrée par un administrateur unique. L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la…” (deed in French)

Other provision: “Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités…” (deed in French)

Other provision: “Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par…” (deed in French)

Other provision: “Composition du bureau, les personnes citées forment, avec l'administrateur unique, le bureau” (deed in French)

Other provision: “Délibération, l'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour” (deed in French)

Other provision: “Droit de vote, en cas de démembrement du droit de propriété entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote est exercé par l'usufruitier” (deed in French)

Other provision: “Même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, prorogation de l'assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux de l'assemblée générale, les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent” (deed in French)

Other provision: “Affectation des bénéfices, l'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur…” (deed in French)

Other provision: “Paiement des dividendes et acomptes, le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration” (deed in French)

Liquidation distribution: “Mode de liquidation, les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations…” (deed in French)

Other provision: “Application du Code des sociétés et des associations, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas…” (deed in French)

9 more provisions in the deed, see the deed of 10-02-2026

deed of 10-02-2026

Accounting effect: “01-01-2025” (deed in French)

Real estate: “Servitude de passage à pied et avec tous véhicules au profit du bien sur lequel Idelux Finances a renoncé a son droit de superficie. Le…” (deed in French)

Real estate: “Servitude de non bâtir - mention et pelouses, trente jours calendrier à dater de l'envoi de la lettre recommandée” (deed in French)

Real estate: “Raccordement au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation en eau, les raccordements au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation en eau…” (deed in French)

Real estate: “Travaux nécessaires pour le bon aménagement du bien et de la zone, pour autant que les travaux soient exécutés ou les installations…” (deed in French)

Real estate: “IDELUX pourra racheter le terrain, rachat en cas de cessation de l'activité économique ou en cas de non respect des engagements” (deed in French)

Real estate: “L'acquéreur peut revendre, louer ou céder des droits réels sur le bien, revente, location ou cession de droits réels sur le bien” (deed in French)

Real estate: “Conformément à l'article 23 du Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, obtention du visa du…” (deed in French)

Real estate: “La présente vente pourra être résolue par IDELUX conformément à l'article 1184 du Code Civil, résolution de la vente” (deed in French)

Real estate: “IDELUX se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire, indemnité” (deed in French)

Merger: “Transfert du patrimoine” (deed in French)

Real estate: “Acheteur, acheteur” (deed in French)

Real estate: “Acheteur, tous les impôts, taxes et contributions de toute nature” (deed in French)

Real estate: “Limites du bien vendu, remplacement par I.D.E.LUX aux frais exclusifs de l'acheteur” (deed in French)

Real estate: “Activité économique à exercer, au prix de l'article 4 E.1 déduction faite de l'indemnité de dix pour cent” (deed in French)

Real estate: “Interdiction de l'exercice d'un commerce de détail, reconnaissance préalable par le vendeur comme auxiliaire des autres activités” (deed in French)

Real estate: “20, indirects” (deed in French)

Real estate: “Pose de canalisations d'eau, câbles électriques et téléphoniques, tous travaux nécessaires, travaux nécessaires pour le bon aménagement du…” (deed in French)

Real estate: “Aménagement des parties non bâties, quinzième jour suivant l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure” (deed in French)

Merger: “Transfert de propriété de l'immeuble transféré - entrée en jouissance, elle en aura la jouissance à compter du même jour” (deed in French)

10 more provisions in the deed, see the deed of 24-09-2025

deed of 24-09-2025