BAS PRIX
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la confection et à l’ennoblissement de textiles,à la blanchisserie,au nettoyage de…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
- Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la confection et à l’ennoblissement de textiles,à la blanchisserie,au nettoyage de locaux et de vêtements
- La fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique
- La gestion administrative et le conseil aux entreprises dans le sens le plus large en ce compris en matières informatiques,l’hébergement et le traitement de données
- Le développement de sites Internet et le graphisme,la programmation informatique
- Les aménagements,l’entretien de jardins,parcs et espaces verts
- La vente par Internet ou en magasin,l’import,l’export,le négoce,l’intermédiaire de commerce pour toutes marchandises (dont les produits de lessive et d’entretien,de chocolat et confiserie et autres denrées alimentaires,de boissons,d’articles de ménage,d’appareils ménagers,de vaisselle,journaux,articles de papeterie,jeux et jouets,articles pour bébé,produits textiles,articles de parfumerie et de produits de beauté,bijoux,fleurs,plantes etc)
- La construction,la transformation,le négoce,la réparation,la location de matériel et de machines,de matériaux et de tout objet en lien ou non avec le secteur de la construction
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- BAS PRIX
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales en Belgique et à l’étranger par simple décision de l’organe…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Un ou plusieurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, droits exercés par héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Outre causes légales, décision assemblée générale dans formes et conditions requises pour modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Les plus étendus conférés par articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations, assemblée générale détermine le cas…” (deed in French)