PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L’e-commerce et le commerce; L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens…” (deed in French)
5 activities (deed in French)
L’e-commerce et le commerce
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, agir en direct ou comme intermédiaire commercial sous la forme de vente en ligne (internet ou téléphone)
La création, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que de tous autres supports informatiques liés à son activité, ainsi que la gestion de services internet
La gestion d'un patrimoine immobilier et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers; elle pourra notamment procéder à toutes opérations d'acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de construction, de rénovation, de transformation, d'aménagement, de mise en valeur, de location, de sous-location, de vente ou d'échange de tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers ; elle pourra également effectuer de la gestion d’immeubles
Exécuter tous mandats d’administrateur et/ou de liquidateur, et, en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“1, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non” (deed in French)
“Rémunération des administrateurs, portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements” (deed in French)
Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 January to 31 December
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Last Friday of June at 18:00
General meeting ruleHow the general meeting works: who calls it, who may attend and how it decides.
“Convocation des assemblées générales, e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée, ou par courrier ordinaire le même jour pour…” (deed in French)
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
One provision in the deed
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de…” (deed in French)
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.