Summary
Arts 28 has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.6% (low). No annual accounts have been filed with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés en Belgique…” (deed in French)deed of 21-08-2025
21 activities (deed in French)
- Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
- Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
- Les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger
- Les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
- Les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
- Les actions ou parts de FIIS
- Les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3º de la Loi du 19 Avril 2014
- Les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3º de la Loi du 19 Avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine
- Les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires
- Les droits d'option sur des biens immobiliers
- Les certificats immobillers visés à l'article 4, 7° du loi 11 juillet 2018
- Les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues
- Les concessions accordées par une personne de droit public
- Les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses filiales; et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l'article 2, 4° de l'AR FIIS
- Investissements dans des biens immobiliers visés à l'article 2, 4° de l'AR FIIS
- L'activité de promotion immobilière peut être exercée dans les limites fixées par l'AR FIIS
- Dans les limites fixées par la Loi du 19 Avril 2014 et par l'AR FIIS, (i) la Société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la Société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de ses filiales, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de commerce
- La Société peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement dans les limites prévues par l'AR FIIS. De même la Société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l'AR FIIS
- La Société peut, dans les limites prévues par l'AR FIIS, à titre accessoire ou temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de l'article 2, 4° de l'AR FIIS
- La Société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la Société et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative
- Sous réserve de ce qui précède et les règles spécifiques applicables au FIIS, la Société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au développement de son objet et peut de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, financières, mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- Arts 28deed of 16-07-2025
- Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
- “Société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014” (deed in French)deed of 16-07-2025
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, peut établir des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à…” (deed in French)deed of 16-07-2025
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 16 - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ Tous les actes qui engagent la Société, en ce compris en justice et dans tous les actes, sont…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- One provision in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus” (deed in French)
- Records ruleWhich registers the company keeps, such as the share register, and how.
- “Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données, Les procès-verbaux sont insérés…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Third Wednesday of June at 09:10
- Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
- “Ordre du jour, le cas échéant, les documents requis y sont joints” (deed in French)
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de…” (deed in French)
- Meeting chairWho chairs the meeting.
- “L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, le président choisit un secrétaire si le nombre de personnes présentes…” (deed in French)
- Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
- “Procuration écrite, mandataire, actionnaire ou non” (deed in French)
- Quorum ruleHow many shareholders or shares must be present for the meeting to decide validly.
- “L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et représentées, sauf dans les cas où la loi…” (deed in French)
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- One provision in the deed
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- One provision in the deed
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Nommés le cas échéant par l'assemblée générale, à son terme à défaut de prorogation” (deed in French)