ABEICHE

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“4” (deed in French)

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other statement: “Conditions de l'apport, en cas de contrariété entre les clauses du présent acte et les clauses de conventions antérieures, primeront les…” (deed in French)

Other statement: “État du bien, le bien est apporté tel qu'il se trouvait dans son état au jour de l’acte authentique d’apport” (deed in French)

Other statement: “À ses frais, risques et périls, sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui, servitudes et mitoyennetés” (deed in French)

Other statement: “Droit de superficie, appropriation d’une superficie au-dessus du sol à l’effet d’y installer des panneaux photovoltaïques” (deed in French)

Other statement: “Contenance, Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l’acquéreur ne pourra se prévaloir d'une…” (deed in French)

Other statement: “Occupation – propriété – jouissance, Le transfert de propriété a lieu ce jour.” (deed in French)

Other statement: “Registre des gages et réserve de propriété, L’apporteur confirme que le bien n’est pas, à sa connaissance, grevé d’un gage enregistré dans…” (deed in French)

Other statement: “Empêchements, Les actions objet des apports sont transmises à la société pour quittes et libres de toute charge, privilège, gage ou autre…” (deed in French)

Other statement: “Frais, Tous les frais, droits, charges et honoraires dus en raison des apports sont à charge de la société.” (deed in French)

6 more provisions in the deed, see the deed of 12-02-2026

Read from the deeds: 16 provisions, deed of 12-02-2026