MINICARE

1. L'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine pédiatrique, et par l'intermédiaire de ses organes médecins, légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins selon les règles de la déontologie médicale
2. D'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités
3. La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique et au libre choix du médecin par le patient, de la dignité et de l'indépendance professionnelle
4. En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir
5. En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et la fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin
6. En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société
7. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet
8. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant pratiquant ou appelé a pratiquer dans la société
9. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale
10. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans caractère répétitif et commercial et sans en modifier sa vocation médicale
11. L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au livre choix du médecin par le patient, à l'indépendance professionnelle du praticien
12. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation
13. La société pour louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, soit un siège d'activité ou d'y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille sans que cela motive la vacation médicale de la société
14. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve d'en informer le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat
15. A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mes en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion n'aient pas un caractère répétitif et commercial
16. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable, par les actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés
17. Les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires, à une majorité des deux-tiers minimum
18. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société
19. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

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