LABEL VIE

2) Actes autorisés avec une signature unique Par dérogation au paragraphe 1er, un seul administrateur peut valablement représenter et engager la Société pour les actes suivants : Actes de gestion courante et opérations quotidiennes : • la correspondance courante de la Société ; • les opérations bancaires courantes (virements, paiements de factures, retraits) dans la limite de 100.000 EUR par opération ; • la signature des bons de commande et contrats d'achat de fournitures, matériel et services nécessaires à l'exploitation courante, dans la limite de 100.000 EUR par engagement ; • l'émission et l'acceptation de factures ; • les déclarations auprès des administrations fiscales, sociales et autres autorités publiques. Gestion du personnel (sous réserve des dispositions de l'article 12bis relatif aux licenciements pour faute grave) : • la signature des contrats de travail, avenants et documents liés à la gestion du personnel pour autant que les conditions salariales et avantages extra-légaux aient été préalablement approuvés par l'organe d'administration ou s'inscrivent dans la politique salariale définie par celui-ci ; • les documents relatifs à la sécurité sociale et aux obligations de l'employeur ; • les attestations et certificats délivrés aux membres du personnel. Contrats et actes spécifiques : • les contrats de maintenance et d'entretien courant des biens de la Société ; • les contrats d'assurance et leurs renouvellements. Représentation en justice : • la représentation de la Société en justice comme demandeur ou défendeur, y compris la signature des actes de procédure urgents, à charge d'en informer immédiatement l'organe d'administration. Opérations bancaires et financières courantes : • l'ouverture et la clôture de comptes bancaires ordinaires ; • les placements de trésorerie à court terme (maximum douze mois) ; • les opérations de change liées à l'activité courante de la Société.

3) Actes nécessitant une double signature Les actes suivants ne peuvent être valablement posés que par deux administrateurs agissant conjointement : Actes financiers importants : • les opérations bancaires supérieures à 100.000 EUR par opération ; • la conclusion de contrats d'emprunt, de crédit ou d'ouverture de crédit, quelle qu'en soit la durée ou le montant si celui-ci est supérieur à 100.000 EUR ; • la constitution de sûretés réelles ou personnelles (hypothèques, gages, cautionnements, garanties) et engagements assimilés au profit de tiers, y compris des Sociétés liées ; • les engagements financiers à long terme ; • les placements financiers de montants supérieurs à 100.000 EUR ou d'une durée supérieure à douze mois. Acquisition, aliénation et gestion du patrimoine : • l'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ; • l'acquisition ou l'aliénation de participations dans d'autres Sociétés ou de fonds de commerce ; • la conclusion de baux communs ou de baux commerciaux ; • l'acquisition ou l'aliénation de biens meubles corporels ou incorporels d'une valeur supérieure à 100.000 EUR ; • les opérations avec parties liées (actionnaires, administrateurs, Sociétés liées ou Sociétés de management du groupe) excédant 100.000 EUR ou sortant des conditions de marché. Contrats et engagements importants : • la signature de contrats d'entreprise, de fourniture ou de services d'un montant supérieur à 100.000 EUR ou d'une durée supérieure à un an ; • la conclusion, la modification ou la résiliation de contrats stratégiques ou essentiels pour l'activité de la Société ; • les transactions, accords amiables et reconnaissances de dette d'un montant supérieur à 100.000 EUR. Actes de disposition : • les donations et libéralités consenties par la Société ; • la renonciation à des droits de la Société ; • les actes de disposition à titre gratuit.