FAST EMERGENCIES

1. La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir,et plus particulièrement la médecine urgentiste,par le ou les médecins actionnaires,au nom et pour le compte de la société,en Belgique ou sur le territoire de l’Union européenne,en prenant en compte les règles de déontologie médicale,en particulier concernant le secret professionnel.
2. Le ou les actionnaire(s) exerce(nt) son/leur activité médicale au nom et pour le compte de la société.
3. La responsabilité professionnelle du/des médecin(s)-actionnaire(s) est illimitée.
4. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
5. La société peut,comme objet accessoire,faire tout acte mobilier ou immobilier,à condition que cette gestion mobilière ou immobilière soit faite en bon père de famille,et que cela ne prenne pas la forme d’une activité complémentaire qui est incompatible avec la profession de médecin et/ou répétitive.
6. Cet objet accessoire n’impliquera en tout état de cause aucun développement d’activité commerciale.
7. Les décisions relatives aux investissements devront se faire à la majorité des deux tiers au moins des voix.
8. La société veille à ce que les activités soient exercées dans le respect des règles déontologiques et administratives,suivant les principes de l’éthique médicales et des exigences de la discipline scientifique.
9. Plus spécifiquement,elle veille au libre choix du médecin par le patient,à la liberté de diagnostic et thérapeutique du praticien ainsi qu’au respect du secret professionnel.
10. La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance.
11. Toute forme de commercialisation de la médecine,de collusion directe ou indirecte,de dichotomie et de surconsommation est interdite.
12. La société laisse la possibilité à l’actionnaire de continuer à se former,d’étudier sa spécialité,et établit un cadre afin d’en donner les moyens.
13. En outre,la société peut donner des informations ou donner des cours,et ce dans le sens le plus large du terme,et ce sans prendre la forme d’une activité complémentaire qui est incompatible avec la profession de médecin.
14. La société peut collaborer avec des sociétés qui ont le même objet,mais les conventions qui ne peuvent pas être conclues entre médecins ou avec des tiers,ne pourront également pas être conclues par la société.
15. La société peut participer à des associations de frais ou sociétés de moyens de médecins.
16. La société peut également être membre d’une association de médecins sans but lucratif.
17. La mise à disposition de tous les moyens aux médecins,pour la gestion d’un cabinet.
18. La mise en place de services généraux,et d’un secrétariat médical en particulier,qui sont utiles ou nécessaires pour la pratique des activités précitées.
19. L’enseignement et donner des conférences sur des sujets médicaux,l’écriture et la publication d’ articles et de livres médicaux,être maître de stage.
20. La mise à disposition d'immeubles,à titre onéreux ou à titre gratuit,notamment au profit de son administrateur.
21. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires,un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des voix.
22. De façon générale,la société peut faire tout ce qui a un rapport direct avec son objet,et ce en respectant les règles déontologiques et médicales propres au métier de médecin.
23. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour elle-même,pour des sociétés ou des personnes privées,au sens le plus large.
24. Elle peut également effectuer toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers,pour son propre compte,et notamment l’achat,la vente,l’échange,la construction,la réparation,la transformation,le leasing immobilier,la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat,la vente,la location et la gestion de tous biens meubles.
25. Elle peut ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables,lotir les terrains,créer la voie nécessaire ;
26. Contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie,le tout sans préjudice des règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre des médecins.
27. Toute activité immobilière doit être d’ordre patrimonial ou dans le but de développer l’activité médicale mais il ne doit en aucun cas s’agir d’une activité commerciale immobilière,ni qui porte préjudice des règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre des médecins.

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