EXVICA

1. L'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
2. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
3. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
4. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
5. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
6. Médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins
7. La réalisation de toutes prestations en matière d'expertise médicale, d'évaluation du dommage corporel, de conseil et d'assistance technique dans ces domaines, tant pour les particuliers que pour les entreprises, les compagnies d'assurance, les autorités publiques ou les juridictions, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables
8. La conception, l'organisation et la dispense de formations, d'actions d'information, de sensibilisation et d'accompagnement en matière de santé au travail, de prévention, de bien-être au travail et de médecine du travail, à destination de tout public
9. L'organisation, la promotion et l'animation de séminaires, colloques, conférences, journées d'étude, ateliers et autres événements scientifiques, médicaux ou de formation continue, ainsi que toute activité connexe
10. La gestion, la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large
11. Pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale
12. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale
13. La société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière
14. Acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré
15. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet
16. S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
17. Exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
18. Se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large

Het volledige doel staat in de akte