ECOGEST

ARTICLE 16. POUVOIRS S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée. S'ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi nistration et de disposintion qui intéres sent la société. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L'(es) administrateur(s) ou l'administrateur délégué qui n'a(ont) pas la qualité requise telle que définie à l'article 15 ci-dessus, ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, leur indépendance pour le compte de la société. Les administrateurs ou l'administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité telle que définie à l'article 15 ci-dessus, ne peuvent pas porter le titre ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d'une personne physique qui n'est pas membre de l'Institut.

1. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
2. Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
3. Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
4. Fourmir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
5. Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
6. Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés
7. Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut (ITAA)
8. Les activités d'un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'Institut en raison de cette qualité