CMS Consulting

“Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote”

“Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le…”

“Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de…”

“Région de Bruxelles-Capitale”