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Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et l’ administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Sauf ce qui est repris ci-dessous, lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Cependant, en cas de pluralité d’administrateurs, la signature de deux administrateurs sera nécessaire pour la signature de tous engagements supérieurs à 20.000 euros ou pour tout acte à signer devant un officier public. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’ identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. L’administrateur non-médecin peut être une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant l’administrateur doit être désignée nommément dans les statuts. L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix de l’administrateur actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

1. L'exercice de la médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique
2. L'exercice de la médecine générale par le ou les associés – tous médecins généralistes - qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
3. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société
4. Permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel
5. En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir
6. En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin
7. En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société
8. Favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts
9. La direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins et la possibilité de devenir maître de stage
10. La publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires
11. L’organisation et la participation à des conférences et séminaires
12. L’enseignement lié à sa spécialité médicale
13. Garantir à chaque médecin qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient
14. Toute forme de commercialisation de la médecine
15. Toute collusion directe ou indirecte
16. Toute dichotomie
17. Toute surconsommation
18. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien
19. Accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société
20. La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial
21. Un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise
22. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet
23. L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, étendre ou modifier l’objet social
24. Exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés
25. Se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non