Amarris One

Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des associations à l’assemblée générale), avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Cet administrateur doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié. Lorsque la société est administrée par un conseil d’administration, le conseil d’administration dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à l’objet de la société, sous réserve de ce qui est mentionné ci-après sous le titre « Compétences ». COMPETENCES § 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié. L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance du conseiller fiscal certifié qui exerce les missions de conseiller fiscal certifié pour le compte de la société. Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité de conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre de conseiller fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. §2. Désignation obligatoire d’un représentant. Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut. REPRESENTATION Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale relève, par conséquent, de la compétence du conseil d’ administration/de l’administrateur unique. Chaque administrateur (même en cas de conseil d’administration) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans préjudice de ce qui est prévu sous le titre « Compétences » de cet article et sous réserve de délégations particulières. L’administrateur unique/le conseil d’administration peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de conseiller fiscal certifié. Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la responsabilité du(des) administrateur(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.

1. L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises;
2. La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière;
3. L'ouverture,la tenue,la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
4. La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. L'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit,de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. L'expertise,tant privée que judiciaire,dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. Toute mission visée aux 4°à 6°exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable certifié;
9. La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. L'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.