Zouitni, Mohamed
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · Moniteur belge du 27-03-2026- Soraya Mhidracurateurs.mhidra@avocat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Beatrice Goffin
- Moniteur belge
- 27-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/113568
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 11 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 22 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 7 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 23 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Soraya MhidraRue Fine Pierre 24, 4122 Plaine- Vauxs.mhidra@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 23 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 23-03-2026
- Activité
- Services spécialisés relatifs au pneuNACE 95315
- Unité d'établissement
- 2.276.054.3224020 Liège, depuis le 31-05-2018
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Zouitni, Mohamed
Le 23 mars 2026, le tribunal a déclaré Zouitni, Mohamed en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.