ZONNELAERE

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Bewaring van boeken en bescheiden, de bij de wet verplichte termijn » (acte en néerlandais)

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Afsluiting boekjaar bij ontbinding, artikel 2:70 laatste lid van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen » (acte en néerlandais)

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 06-07-2026

Lu dans les actes : 4 dispositions, acte du 06-07-2026