Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds – libération des actions, préavis d’un mois notifié par lettre recommandée
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence, organe qui procède à l’émission
Autre disposition : Gestion journalière et représentation pour cette gestion, gestion journalière
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Seances_proces-verbaux, liste presences rapports procurations votes par correspondance
Autre disposition : Deliberations assemblee generale, majorite voix quel que soit nombre titres representes sauf cas loi ou statuts
Autre disposition : Organe administration, n annule pas autres decisions sauf assemblee decide autrement
Autre disposition : Repartition reserves, moitie benefice net annuel aux reserves et moitie distribuee pour autant que conditions legales distribution remplies
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais liquidation ou consignation montants necessaires, si actions non entierement liberees retablissement egalite…